Fausses déclarations CAF
flouie
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27 févr. 2010 à 16:36
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 17:01
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 17:01
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2 réponses
Bonjour..
La question de base est de savoir si la résidence légale de Mr X (Fisc, SS etc..) est chez toi ou non.. Ou s'il y a juste son nom sur la B.à.L...
Si oui l'Administration considère qu'il y a 2 adultes à cette adresse et corrige les aides...
Si non, il faut donner les preuves que le domicile légal de Mr X est ailleurs!
Il est toujours dangereux de laisser une autre personne déclarer son domicile légal chez soi (Pb aides/allocations, pb saisie de TON mobilier si Mr Y a par ailleurs des dettes etc..).
Le mieux aurait été sans doute de faire une 'colocation' qui n'implique pas de 'liens' entre colocataires.. Mais l'Administration - toujours en retard sur les réalités de la vie - ainsi que le bailleur accepteraient-ils ce mode d'habitation?
A+
La question de base est de savoir si la résidence légale de Mr X (Fisc, SS etc..) est chez toi ou non.. Ou s'il y a juste son nom sur la B.à.L...
Si oui l'Administration considère qu'il y a 2 adultes à cette adresse et corrige les aides...
Si non, il faut donner les preuves que le domicile légal de Mr X est ailleurs!
Il est toujours dangereux de laisser une autre personne déclarer son domicile légal chez soi (Pb aides/allocations, pb saisie de TON mobilier si Mr Y a par ailleurs des dettes etc..).
Le mieux aurait été sans doute de faire une 'colocation' qui n'implique pas de 'liens' entre colocataires.. Mais l'Administration - toujours en retard sur les réalités de la vie - ainsi que le bailleur accepteraient-ils ce mode d'habitation?
A+
cidus
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27 févr. 2010 à 17:01
27 févr. 2010 à 17:01
Que monsieur X rentre au domicile que de temps en temps ou est toujours présent cela ne change rien. Si vous dormez dans le même lit et qu'il déclare au impôts votre domicile comme lieu de résidence principal vous êtes au yeux de la CAF des concubins.
s'il déclare au impôts votre domicile comme lieu de résidence principal et que vous fait chambre à part vous êtes des colocataires.
Dans les deux cas pour la CAF en vous déclarant seule, vous frauder. Je vous conseille de prendre l'initiative de rencontrer votre contrôleur de la CAF et de lui apporter tous les éléments qui pourrait justifier que monsieur ne participe pas au frais du logement (loyer, entretien...) et au frais du couple (nourriture, éducation des enfants...) y compris une attestation sur l'honneur de monsieur X de l'utilisation de cotre domicile comme adresse postal.
s'il déclare au impôts votre domicile comme lieu de résidence principal et que vous fait chambre à part vous êtes des colocataires.
Dans les deux cas pour la CAF en vous déclarant seule, vous frauder. Je vous conseille de prendre l'initiative de rencontrer votre contrôleur de la CAF et de lui apporter tous les éléments qui pourrait justifier que monsieur ne participe pas au frais du logement (loyer, entretien...) et au frais du couple (nourriture, éducation des enfants...) y compris une attestation sur l'honneur de monsieur X de l'utilisation de cotre domicile comme adresse postal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...