Problème avec ma propriétaire
horizon34
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous étions locataires d'un petit appartement dans un village.
Nous avons dû quitter le logement car je venais d'accoucher et celui ci était devenu trop petit puis il y avait de la moisissure dans la salle d'eau et mon bébé tombé souvent enrhumé.
Nous lui avons demandé de bénéficié de un mois de préavis qu'elle a accepté. Elle nous a donc fait faire l'état des lieux de sortie avant la fin du mois. Aujourd'hui nous recevons un AR ou dessus elle nous retient la caution car nous ne lui avons pas adressé de document qui justifirait le 1 mois de préavis!!!
De plus, elle nous réclame 100€ de charges OM et d'eau qui était compris déjà dans le loyer.
Je souhaiterai savoir ce que vous en pensez face à une proprio de mauvaise foi.
Pouvez vous aussi me dire quels documents je pourrais lui fournir afin de bénéficier des ces 1 mois?
Je vous remercie beaucoup pour votre intervention sur mon message, je suis écoeurée par tant de malhonnêteté!!!
Avec mon conjoint nous étions locataires d'un petit appartement dans un village.
Nous avons dû quitter le logement car je venais d'accoucher et celui ci était devenu trop petit puis il y avait de la moisissure dans la salle d'eau et mon bébé tombé souvent enrhumé.
Nous lui avons demandé de bénéficié de un mois de préavis qu'elle a accepté. Elle nous a donc fait faire l'état des lieux de sortie avant la fin du mois. Aujourd'hui nous recevons un AR ou dessus elle nous retient la caution car nous ne lui avons pas adressé de document qui justifirait le 1 mois de préavis!!!
De plus, elle nous réclame 100€ de charges OM et d'eau qui était compris déjà dans le loyer.
Je souhaiterai savoir ce que vous en pensez face à une proprio de mauvaise foi.
Pouvez vous aussi me dire quels documents je pourrais lui fournir afin de bénéficier des ces 1 mois?
Je vous remercie beaucoup pour votre intervention sur mon message, je suis écoeurée par tant de malhonnêteté!!!
A voir également:
- Problème avec ma propriétaire
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
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14 réponses
bonjour : Déjà vu la somme : 100 euros, cela ne peut être qu'une régularisation des charges.
EN EFFET chaque mois, ON NE PAIE PAS DE CHARGES, pour la bonne raison qu'on ne peut pas en connaître le montant exact, mais UNE PRO VI SION POUR CHARGES, c'est à dire une sorte d'acompte basé sur une estimation moyenne.
Et comme d'une part, c'est calculé plutôt faible, et que d'autre part tout augmente surtout la taxe Ordures ménagères depuis le tri des déchets, et aussi d'après le relevé du compteur d'eau on calcule le réel.
On peut pas vous faire payer une somme fixe et vous laisser le droit de bouffer 200 m3 d'eau par an non plus. Vous payez au réel, sinon ce serait même plus la peine de se faire ch.... à fermer le robinet non plus.
C'est plutot vous qui êtes malhonnête et qui ne voulez pas payer ce que vous devez.
Au moment de rendre le dépôt de garantie, on peut déduire toute somme due au titre de la location, et notamment du loyer s'il y a des impayés.
Et le fait d'établir l'E.D.L. ne prouve rien du tout. Je ne sais pas quel est ce branquignol qui raconte n'importe quoi.;..
Achetez vous un logement que diable !!!!
EN EFFET chaque mois, ON NE PAIE PAS DE CHARGES, pour la bonne raison qu'on ne peut pas en connaître le montant exact, mais UNE PRO VI SION POUR CHARGES, c'est à dire une sorte d'acompte basé sur une estimation moyenne.
Et comme d'une part, c'est calculé plutôt faible, et que d'autre part tout augmente surtout la taxe Ordures ménagères depuis le tri des déchets, et aussi d'après le relevé du compteur d'eau on calcule le réel.
On peut pas vous faire payer une somme fixe et vous laisser le droit de bouffer 200 m3 d'eau par an non plus. Vous payez au réel, sinon ce serait même plus la peine de se faire ch.... à fermer le robinet non plus.
C'est plutot vous qui êtes malhonnête et qui ne voulez pas payer ce que vous devez.
Au moment de rendre le dépôt de garantie, on peut déduire toute somme due au titre de la location, et notamment du loyer s'il y a des impayés.
Et le fait d'établir l'E.D.L. ne prouve rien du tout. Je ne sais pas quel est ce branquignol qui raconte n'importe quoi.;..
Achetez vous un logement que diable !!!!
Avez vous un écrit de sa part indiquant qu'elle accepte un seul mois de préavis???
Citation:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Pour les charges, votre contrat indique t il celles qui sont comprises dans les provisions versées mensuellement ???
Citation:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Pour les charges, votre contrat indique t il celles qui sont comprises dans les provisions versées mensuellement ???
Vos textes ne sont pas d'actualité.
Les derniers sont ceux-ci :
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Les derniers sont ceux-ci :
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Elle n'est pas dans ses torts concernant le préavis, vous lui deviez trois mois, on ne peut bénéficier du préavis réduit pour raisons de santé que lorsqu'on a plus de 60 ans, ce qui n'est pas votre cas.
Il est tout à fait normal de payer la taxe des ordures ménagères et l'eau, en général ce n'est pas compris dans le loyer mais simplement versé à titre de provision chaque mois de loyer, et au départ du locataire il y a régularisation.
Vous n'avez aucun document à fournir pour bénéficier du préavis locatif réduit, vous n'y avez pas droit et il n'y a aucune dérogaton.
Il est tout à fait normal de payer la taxe des ordures ménagères et l'eau, en général ce n'est pas compris dans le loyer mais simplement versé à titre de provision chaque mois de loyer, et au départ du locataire il y a régularisation.
Vous n'avez aucun document à fournir pour bénéficier du préavis locatif réduit, vous n'y avez pas droit et il n'y a aucune dérogaton.
Merci pour vos réponses.
Je vien d'appeler ma protection juridique. Ils m'ont remonté le moral. Ils m'ont dit qu'en fait, elle n'a pas le droit de retenir la caution pour les loyers impayés (si loyers impayés il y a) car celle ci ne sert en aucun cas à ça. De plus, le simple fait qu'elle est signé l'edl de sortie prouve qu'elle était d'accord pour nous accorder 1 mois de préavis. Et pour finir, ils leur semble que me réclamer 250€ de charges pour les OM+l'eau et ça pour une periode de 5 mois, cela fait beaucoup.
En bref, ils m'ont dit de lui adresser une mise en demeure pour le règlement de la caution en citant quelques articles de loi.
Et lundi j'ai rdv avec un avocat ou juge pour parler du dossier et voir qu'elles sont les issus.
Aussi, nous avons aménagé ds cet appartement le 27.07.2009, mon conjoint à depuis trouvé un nouvel emploi à 20km de cet apart, il débute le 1er mars 2010 et cela peut aussi justifier le 1 mois de préavis.
je suis heureuse de constater que nous ne sommes pas seuls, mon conjoint et moi même, qu'il existe des associations et assurances qui aident et conseilles les locataires.
Je vien d'appeler ma protection juridique. Ils m'ont remonté le moral. Ils m'ont dit qu'en fait, elle n'a pas le droit de retenir la caution pour les loyers impayés (si loyers impayés il y a) car celle ci ne sert en aucun cas à ça. De plus, le simple fait qu'elle est signé l'edl de sortie prouve qu'elle était d'accord pour nous accorder 1 mois de préavis. Et pour finir, ils leur semble que me réclamer 250€ de charges pour les OM+l'eau et ça pour une periode de 5 mois, cela fait beaucoup.
En bref, ils m'ont dit de lui adresser une mise en demeure pour le règlement de la caution en citant quelques articles de loi.
Et lundi j'ai rdv avec un avocat ou juge pour parler du dossier et voir qu'elles sont les issus.
Aussi, nous avons aménagé ds cet appartement le 27.07.2009, mon conjoint à depuis trouvé un nouvel emploi à 20km de cet apart, il débute le 1er mars 2010 et cela peut aussi justifier le 1 mois de préavis.
je suis heureuse de constater que nous ne sommes pas seuls, mon conjoint et moi même, qu'il existe des associations et assurances qui aident et conseilles les locataires.
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Ah bon, on n'a pas le droit de retenir sur le dépot de garantie les loyers impayés, c'est nouveau, ils feraient bien de réviser leurs classiques, le dépôt de garantie ne sert pas qu'à réparer les dégâts.
Je suis bailleur depuis de nombreuses années, croyez bien que si c'était vrai ce qu'ils vous disent, je me serais retrouvée au tribunal.
Le fait d'avoir signé un EDL de sortie prouve qu'on est d'accord pour réduire le préavis, un autre mensonge !
Pour le montant des charges qu'elle vous réclame, elle doit vous présenter des justificatifs, c'est un fait. Quoique le montant ne semble pas excessif pour une demi-année.
Je suis bailleur depuis de nombreuses années, croyez bien que si c'était vrai ce qu'ils vous disent, je me serais retrouvée au tribunal.
Le fait d'avoir signé un EDL de sortie prouve qu'on est d'accord pour réduire le préavis, un autre mensonge !
Pour le montant des charges qu'elle vous réclame, elle doit vous présenter des justificatifs, c'est un fait. Quoique le montant ne semble pas excessif pour une demi-année.
Ah oui!!!
J'avais bien compris que vous étiez bailleur d'après vos réponses!!!
Ce sont qu'en même des avocats, ils savent ce qu'ils disent!!!
Si vous vous êtes jamais retrouvé devant les tribunaux c'est que vous avez beaucoup de chance mais renseignez vous tout de même, celle-ci peut tourner!!!
J'avais bien compris que vous étiez bailleur d'après vos réponses!!!
Ce sont qu'en même des avocats, ils savent ce qu'ils disent!!!
Si vous vous êtes jamais retrouvé devant les tribunaux c'est que vous avez beaucoup de chance mais renseignez vous tout de même, celle-ci peut tourner!!!
Des avocats le service juridique de votre compagnie d'assurance ?
Enfin peut-être des gens qui ont fait des études juridiques, mais vous êtes leur cliente, ils essaient de vous contenter.
Vous êtes libre de les croire, vous risquez de tomber de haut.
Enfin peut-être des gens qui ont fait des études juridiques, mais vous êtes leur cliente, ils essaient de vous contenter.
Vous êtes libre de les croire, vous risquez de tomber de haut.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, assurer l'entretien courant du logement et de ses équipements, effectuer les réparations dites locatives, etc.
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution, qui est un engagement par lequel une personne garantit la bonne exécution des obligations du locataire vis-à-vis du bailleur.
Déjà c'est une chose que tout le monde sait, bailleur ou locataire.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, assurer l'entretien courant du logement et de ses équipements, effectuer les réparations dites locatives, etc.
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution, qui est un engagement par lequel une personne garantit la bonne exécution des obligations du locataire vis-à-vis du bailleur.
Déjà c'est une chose que tout le monde sait, bailleur ou locataire.
A QUOI SERT L'ETAT DES LIEUX ?
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable
__________________________
Ce n'est pas parce qu'un bailleur dresse un état de lieu qu'il vous exonère du paiement du préavis non effectué, à aucun moment il n'est fait mention de cela.
Vous direz a vos avocats d'éviter de fourvoyer les gens.
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable
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Ce n'est pas parce qu'un bailleur dresse un état de lieu qu'il vous exonère du paiement du préavis non effectué, à aucun moment il n'est fait mention de cela.
Vous direz a vos avocats d'éviter de fourvoyer les gens.
Qu'est-ce qu'une provision pour charges ?
C'est une somme demandée à un locataire pour acquitter une partie des charges en l’attente des comptes définitifs.
Il est d’usage de payer les charges d’avance sous forme d’une provision mensuelle pour charges. Cette avance devra être justifiée et faire l’objet d’une régularisation annuelle. Mais il faut faire attention, parfois les provisions n’incluent pas toutes les charges : un appel en cours d'année peut être demandé notamment pour les ordures ménagères.
_________________________
Tu diras à tes avocats de se documenter là dessus aussi. La taxe des ordures ménagères est variable d'une commune à l'autre alors ils n'en savent rien si le montant est excessif ou pas.
C'est une somme demandée à un locataire pour acquitter une partie des charges en l’attente des comptes définitifs.
Il est d’usage de payer les charges d’avance sous forme d’une provision mensuelle pour charges. Cette avance devra être justifiée et faire l’objet d’une régularisation annuelle. Mais il faut faire attention, parfois les provisions n’incluent pas toutes les charges : un appel en cours d'année peut être demandé notamment pour les ordures ménagères.
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Tu diras à tes avocats de se documenter là dessus aussi. La taxe des ordures ménagères est variable d'une commune à l'autre alors ils n'en savent rien si le montant est excessif ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...