Terrain agricole, un locataire qui apparait
nine
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fleurette -
fleurette -
Bonjour,
- En janvier 2010 nous avons signé un acte de vente d'un terrain agricole (verger de 25 ares).
- L'acte notarié ne stipule pas de locataire
- après renseignement, aucun fermage n'a été payé au notaire, à savoir l'ancienne propriétaire est décédée depuis 12 mois.
Et en février surprise : nous recevons un chèque de fermage d'un paysan que nous ne connaissons pas !!!
Que faire ?? puisque nous voulons disposer du terrain
merci de vos réponses
- En janvier 2010 nous avons signé un acte de vente d'un terrain agricole (verger de 25 ares).
- L'acte notarié ne stipule pas de locataire
- après renseignement, aucun fermage n'a été payé au notaire, à savoir l'ancienne propriétaire est décédée depuis 12 mois.
Et en février surprise : nous recevons un chèque de fermage d'un paysan que nous ne connaissons pas !!!
Que faire ?? puisque nous voulons disposer du terrain
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1 réponse
il s'agit peut etre d'un bail oral dans ce cas, le locataire paye comme pour un bail écrit un loyer. Ce loyer est payable au moins une fois par an. Je vous conseille de demander au notaire qui a procédé à la vente. Celui ci n'est pas tenu de savoir si le terrain était loué puisqu'il n'y a pas de traces écrites.
Cela fait douze mois que la propriétaire est dcd, un jour de plus et cela est considéré comme un manquement au devoir du locataire et donc le contrat est caduque. De toute facon n'encaissez pas le cheque, faites un courrier à la MSA en demandant un bulletin de non inscription concernant votre terrain envoyez le tout au fermier et attendez de voir sa réaction. Parfois cela suffit
cordialement
Cela fait douze mois que la propriétaire est dcd, un jour de plus et cela est considéré comme un manquement au devoir du locataire et donc le contrat est caduque. De toute facon n'encaissez pas le cheque, faites un courrier à la MSA en demandant un bulletin de non inscription concernant votre terrain envoyez le tout au fermier et attendez de voir sa réaction. Parfois cela suffit
cordialement
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