Restitution de caution

Question

Bonjour,
Je suis avec ma femme et mes enfants dans un appartement que nous louons en région lyonnaise depuis plus de 4ans.
Nous pensons partir et donc faire un état des lieux afin de récupérer notre caution de 2 mois.

Historiquement nous avons eu un dégat des eaux dans l'appartement : problème d'étancheité de la terrase de notre voisin du dessus avec goutte à goute dans certaines pièces.
Malgres nos relances ce probleme a duré plus d'une année avant que l'étancheité ne soit traité.
A cela il faut ajouter une année de plus pour que la peinture des plafonds soit refaite.
Nous n'avons pas mis la pression sur le proprietaire, mais certains jours de pluie, nous nous demandions pourquoi payer un loyer pour un appartement dans lequel il pleut.

Autre point, à notre arrivé il n'y avait pas de cuisine, seulement un meuble évier vetuste.
Nous avons donc fait installer une cuisine (3500€).

Actuellement l'appartement est en bon état et nous ferions intervenir une entreprise de nettoyage pour le remettre au propre principalement pour des problematiques de taches sur la moquette (entree & salon) et afin de le restitué clean.

En partant nous laisserions la cuisine.

Dernier element, l'appartement est mis en vente par le proprietaire nous l'agence effectuer des visites en notre présence ou celle de la nounou.

Questions :
- Ai je le moyen de faire valoir le fait que nous avons toujours été réglo, même en période de dégat des eaux, ou bien ce type de consideration n'entre pas en jeux?
- Si la cuisine n'est pas prise en compte, ai je un recours pour que cela soit le cas, d'autant plus que c'est une nette plus value dans le cadre de la vente?
- Le fait que l'appartement soit vendu (surement en l'état) a t'il une incidence sur la restitution de la caution?

Merci à vous

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : bon,  si les dégats venant de la terrasse du dessus sont réparés, il ne peut rien vous compter d'autant plus que ce n'était pas de votre faute.

Et si tout le reste est clean, je ne vois pas ce qu'il pourrait vous retenir.

Pour la question de la cuisine, il n'est pas obligé de vous la payer. Vous pouvez très bien la reprendre.

Mais vous pouvez aussi négocier. Il faut tenir compte que vous l'avez utilisée quelques années, donc elle n'est pas neuve. Et puis, ce n'est pas lui qui l'a chosie. Sinon peut-être aurait-il pris un modèle moins cher.

Vous pouvez prendre comme base de négociation le prix d'une cuisine correcte de confo en tenant compte d'un peu de vêtusté...  mais bon, c'est vous et le propriétaire qui négociez...

Je ne comprends pas cette focalisation actuelle sur le DG, surtout que moi, la plupart du temps, je le rends le jour de l'état des lieux (bien que je dispose de deux mois) j'économise un timbre, cela représente plus que l'intérêt de l'argent pendant deux mois...

GREGG82 · Answer

Bonjour,

S'agissant de votre 1ère question sur le fait "d'avoir toujours été réglo", demandez-vous si cela peut influencer la restitution du dépot de garantie (que vous appelez caution) ? Si c'est bien votre question, sachez que la restitution du dépot de garantie est obligatoire, déduction faite des différents travaux nécessaires à la remise en location.
Si vous rendez l'appartement tel qu'il vous a été donné à votre entrée en location, sachez que le propiétaire se doit de vous le restituer intégralement. Y-a-t-il eu état des lieux ? Par Huissier de Justice ou juste par le bailleur?

S'agissant de votre 2ème question, sur quel élément voulez-vous que la cuisine porte effet ? Pour ce qui est du dépot de garantie, sachez que l'installation d'une cuisine est sans effet. Avez-vous solliciter l'accord du propriétaire pour l'installation de cette cuisine? S'agit-il d'une cuisine équipée de type satndard ou faite sur mesure ? S'il s'agit d'une cuisine équipée, celle-ci devient par principe ce que l'on appelle en jargon juridique un immeuble par destination laquelle fait donc corps avec l'appartement. Cepêndant, si vous n'avez pas eu d'accord du propriétaire pour son installation et, que celui-ci n'en a pas eu vent, rien ne vous empêche de la démonter et de restituer la cuisine telle que vous l'avez trouvé (avec son  "meuble évier vetuste").
A l'inverse, si vous avez eu son accord, vous pouvez demandez une réduction des loyers à hauteur de la valeur vénale de la cuisine (il sera alors utile de demander un accord écrit). 

Enfin, s'agissant de votre 3ème question, la vente de l'appartement ne peut avoir aucune incidence sur la restitution de votre dépot de garantie. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur l'obligation légale pesant à la charge du propriétaire de vous proposer l'acquisition dudit appartement, il s'agit là de votre droit d'option.

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Kolargol souhaite partir, et apparamment c'est suite à son départ que son propriétaire envisage de vendre.

Il ne lui donne pas congé pour vendre, auquel cas, le locataire aurait prioriété. Là c'est différent... faut bien lire.

GREGG82 · Answer

Merci Paulin 2164 pour cette remarque ridicule et inutile qui ne fera sans doute pas avancé Kolargol.
Même si vous avez sans doute raison sur cet élément peu déterminant, dans le fond, cela ne change rien à la problématique posée.
La dernière réponse correspondra donc juste à une information juridique gratuite et ce, à toutes fins utiles.
En tout état de cause, je confirme Paulin 2164 en ce qu'il indique que vous pouvez  toujours ESSAYER DE NEGOCIER avec votre propriétaire qui dispose à ce niveau d'un pouvoir discrétionnaire. En ce cas, sachez que les dispositions législatives et réglementaires protègent le preneur.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour GREG,  ma remarque n'est ni ridicule ni inutile, c'est vous qui vous vexez parce que vous avez quelque peu "interprêté"...

Et pour le reste on dit la même chose, c'est du domaine de la négociation.

GREGG82 · Answer

La manière de l'affirmer a été sans doute peu habile de votre part mais, je ne vous en tiens pas rigueur.. 
Quoiqu'il en soit, il est vrai que nos points de vue loin de se contredire se complètent. Ainsi, Kolargol, pour résumer, vous avez deux possibilités l'une amiable passant par la phase de la négociation et, l'autre, contentieuse passant par la phase contentieuse.

kolargol · Answer

Concernant la cuisine, nous n'avons pas demandé d'accord au proprietaire (via le gestionnaire de bien). Mais il nous a semblé tellement évident que vivre dans un appartement sans cuisine n'était pas possible que l'on ne s'est pas posé la question. 

Dans sa grande mensuétude le gestionnaire de bien nous a dit que nous pouvions la laisser, mais sans contrepartie.

Concernant l'état des lieux il a été fait par une entreprise proposant entre autres services des audit amiante, gaz elec, carrez... et états des lieux.

Merci a vous pour les réponses apportées...

GREGG82 · Answer

Dans ce cas, le propriétaire ne vous doit rien. La chose qu'il pourrait effectivement vous opposer est que vous pouviez tout à fait installer juste une gazinière et un simple vaisselier en guise de cuisine. La cuisine équipée a été installée tout bonnement en méconnaissance de vos droits (vous transformez plus ou moins l'agencement de la cuisine, ce qui est à, mon sens, au bénéfice du propriétaire). 
Maintenant, je me rapproche de la conception de Paulin et, vous confirme qu'il y a lieu de négocier auprès de votre propriétaire de la reprise de la cuisine (en insistant sur la plus-value de l'appartement). Idéalement, il faudrait que vous conveniez que la valeur résiduelle de la cuisine s'impute sur vos loyers, ce qui permettra de vous en sortir chacun gagnant. A défaut, vous devrez restituer la cuisine tel qu'elle était à votre entrée dans les lieux.

eglantine280 · Answer

La cuisine scellée au mur fait partie intégrante de l'immeuble, pourquoi le bailleur devrait-il quelque chose, vous dites que ça donne une plus-value locative, pas forcément, il y a des locataires que ça n'arrange pas du tout d'avoir ce type de cuisine, notamment quand le frigo ou la gazinière ne rentre pas et qu'il faut les brader pour avoir la location.

Il est bien dit que tout aménagement fait par le locataire reste acquis au bailleur et que celui-ci ne doit pas de contre-partie financière.

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