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7 réponses
jaqot
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25 févr. 2010 à 13:56
25 févr. 2010 à 13:56
etes vous tous les 2 sur le bail ??
Bonjour
Les cas qui permettent 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
Les cas qui permettent 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
jaqot
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25 févr. 2010 à 14:07
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fin de cdd= préavis réduit
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eglantine280
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25 févr. 2010 à 14:13
25 févr. 2010 à 14:13
Les info de marcopolo datent ...ce n'est plus ça.
Il faut que votre perte d'emploi soit assez récente, le fait d'être au chômage n'implique pas forcément que vous y ayez droit.
Si vous êtes tous deux sur le bail, le congé de l'un vaut pour l'autre. Il est préférable de signer tous deux la lettre de congé puisque vous désirez partir ensemble.
Vous devez y joindre obligatoirement la preuve de votre perte d'emploi.
Je vous mets les conditions actualisées pour pouvoir bénéficier d'un préavis locatif réduit :
Les situations suivantes :
*mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
*perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
*nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
*obtention du premier emploi,
*locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
*locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Il faut que votre perte d'emploi soit assez récente, le fait d'être au chômage n'implique pas forcément que vous y ayez droit.
Si vous êtes tous deux sur le bail, le congé de l'un vaut pour l'autre. Il est préférable de signer tous deux la lettre de congé puisque vous désirez partir ensemble.
Vous devez y joindre obligatoirement la preuve de votre perte d'emploi.
Je vous mets les conditions actualisées pour pouvoir bénéficier d'un préavis locatif réduit :
Les situations suivantes :
*mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
*perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
*nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
*obtention du premier emploi,
*locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
*locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
mais formations c fini il y a 1 mois et g le droit o assedic mai je veu demenaer en ville pour pouvoir trouver du taf et me raprocher de la formation a mon concubin
La législation juridique et financière évolue en permanence...