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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2010 à 10:15
25 févr. 2010 à 10:15
bonjour : Là il ne faut pas hésiter, contacter un huissier pour la faire partir.
Bonjour voir
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2860
je pense que "départ dans les trois mois suivant le déces" est une clause illégale
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement :
. non paiement des loyers au terme convenu,
. non paiement des charges dûment justifiées,
. non versement du dépôt de garantie,
. défaut d’assurance du locataire.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2860
je pense que "départ dans les trois mois suivant le déces" est une clause illégale
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement :
. non paiement des loyers au terme convenu,
. non paiement des charges dûment justifiées,
. non versement du dépôt de garantie,
. défaut d’assurance du locataire.
Utilisateur anonyme
25 févr. 2010 à 10:55
25 févr. 2010 à 10:55
bonjour : parfois, il y a des propriétaires qui n'ont pas besoin de leur maison avant par exemple un an ou un an et demi, car ils ont un logement de fonction,et auront leur retraite que dans un an.
Dans ce cas là, à condition que ce soit bien clair, il est possible de limiter la durée de la location, et ce n'est pas illégal. Le candidat locataire qui pense que ça ne lui fait pas l'affaire, ne prend pas, c'est tout.
Je trouve que la législation en matière de location incite à mal se comporter, et à abuser...
Donc, je pense que vu le cas particulier d'une personne âgée en maison de retraite, cela ne parait pas être une clause abusive. Le seul point gênant c'est le délai de 3 mois peut-être un peu court, il aurait mieux valu 6 mois, et en prévenant par LRAR;
Dans ce cas là, à condition que ce soit bien clair, il est possible de limiter la durée de la location, et ce n'est pas illégal. Le candidat locataire qui pense que ça ne lui fait pas l'affaire, ne prend pas, c'est tout.
Je trouve que la législation en matière de location incite à mal se comporter, et à abuser...
Donc, je pense que vu le cas particulier d'une personne âgée en maison de retraite, cela ne parait pas être une clause abusive. Le seul point gênant c'est le délai de 3 mois peut-être un peu court, il aurait mieux valu 6 mois, et en prévenant par LRAR;