Deces proprietaire
lechat
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, ma belle-mère vient de décédée ,sa fille était sa tutrice légale,pour payer la maison de retraite médicalisée ,nous avions louer sa maison en janvier 2009
la locataire n'a pas regler les loyers de novembre et décembre 2009 ,nous l'avons assignez par huissier pour ces reglements mais aucune réponse de sa part .elle à recommençée à payer ces loyers de janvier/février
nous lui avons fait part du déces de la propriétaire verbalement et par courrier et lui avons rappeler la clause indiquée sur le bail (départ dans les trois mois suivant le déces)date déces 15/01/2010
pour le loyer de mars nous lui avons dit,par LRA, quelle devra le payer au notaire,ors ce courrier nous ai revenu non réclamé à la poste ,elle ne reponds à aucun contact je me suis présenté devant chez elle pour avoir des explications elle est vite rentrée chez elle en marmonant qu'elle était chez elle et qu'elle allait déposer plainte pour violation de domicile
nous sommes trois héritiers, nos questions sont
pouvons nous vendre avant la fin du bail ou sommes nous tenu d'attendre la fin de celui-ci
le non paiement des deux loyers +les frais d'huissier sont -ils une clause de résilations du bail
l'impossibilité de faire évaluer la maison par un pro (elle ne réponds pas au telephone)
vous remerciant à l'avance de vos conseils
recevez mes sinceres salutations
la locataire n'a pas regler les loyers de novembre et décembre 2009 ,nous l'avons assignez par huissier pour ces reglements mais aucune réponse de sa part .elle à recommençée à payer ces loyers de janvier/février
nous lui avons fait part du déces de la propriétaire verbalement et par courrier et lui avons rappeler la clause indiquée sur le bail (départ dans les trois mois suivant le déces)date déces 15/01/2010
pour le loyer de mars nous lui avons dit,par LRA, quelle devra le payer au notaire,ors ce courrier nous ai revenu non réclamé à la poste ,elle ne reponds à aucun contact je me suis présenté devant chez elle pour avoir des explications elle est vite rentrée chez elle en marmonant qu'elle était chez elle et qu'elle allait déposer plainte pour violation de domicile
nous sommes trois héritiers, nos questions sont
pouvons nous vendre avant la fin du bail ou sommes nous tenu d'attendre la fin de celui-ci
le non paiement des deux loyers +les frais d'huissier sont -ils une clause de résilations du bail
l'impossibilité de faire évaluer la maison par un pro (elle ne réponds pas au telephone)
vous remerciant à l'avance de vos conseils
recevez mes sinceres salutations
A voir également:
- Deces proprietaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Portail cassé locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour voir
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2860
je pense que "départ dans les trois mois suivant le déces" est une clause illégale
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement :
. non paiement des loyers au terme convenu,
. non paiement des charges dûment justifiées,
. non versement du dépôt de garantie,
. défaut d’assurance du locataire.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2860
je pense que "départ dans les trois mois suivant le déces" est une clause illégale
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement :
. non paiement des loyers au terme convenu,
. non paiement des charges dûment justifiées,
. non versement du dépôt de garantie,
. défaut d’assurance du locataire.
bonjour : parfois, il y a des propriétaires qui n'ont pas besoin de leur maison avant par exemple un an ou un an et demi, car ils ont un logement de fonction,et auront leur retraite que dans un an.
Dans ce cas là, à condition que ce soit bien clair, il est possible de limiter la durée de la location, et ce n'est pas illégal. Le candidat locataire qui pense que ça ne lui fait pas l'affaire, ne prend pas, c'est tout.
Je trouve que la législation en matière de location incite à mal se comporter, et à abuser...
Donc, je pense que vu le cas particulier d'une personne âgée en maison de retraite, cela ne parait pas être une clause abusive. Le seul point gênant c'est le délai de 3 mois peut-être un peu court, il aurait mieux valu 6 mois, et en prévenant par LRAR;
Dans ce cas là, à condition que ce soit bien clair, il est possible de limiter la durée de la location, et ce n'est pas illégal. Le candidat locataire qui pense que ça ne lui fait pas l'affaire, ne prend pas, c'est tout.
Je trouve que la législation en matière de location incite à mal se comporter, et à abuser...
Donc, je pense que vu le cas particulier d'une personne âgée en maison de retraite, cela ne parait pas être une clause abusive. Le seul point gênant c'est le délai de 3 mois peut-être un peu court, il aurait mieux valu 6 mois, et en prévenant par LRAR;
La législation juridique et financière évolue en permanence...