Expulsion pour nuisances sonores
chaisab
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
le proprietaire de mon fils veut l'expulser lundi pour cause de bruit ,le locataire du dessous ce serai plaint mais il n'y as pas de plainte rien du tout est ce qu'il àdroit à un preavis et de combien merci de me répondre un preavis
le proprietaire de mon fils veut l'expulser lundi pour cause de bruit ,le locataire du dessous ce serai plaint mais il n'y as pas de plainte rien du tout est ce qu'il àdroit à un preavis et de combien merci de me répondre un preavis
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2 réponses
bonjour, cela est bien de conseiller les ficheur de troubles, de leur dire qu'ils peuvent faire changer les clefs etc... Il serait bien toutefois, de leurs faire comprendre, leur attitude inrespectueuse vis-à-vis des tiers. La personne en question est un adulte, sa maman aussi peut se poser la question, et pour les victimes, comme cela se passe? Cette demarche est d'une total incivilité. Il ne faut tourjours pas regarder vers son embril, les tiers ont eux, le droit de vivre de façon convenable.
lbigaret
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Nous sommes ici pour apporter des réponses légales (droit-finances). il est impossible d'interpréter "à distance" une situation, surtout en l'absence d'exposition contradictoire de celle-ci....tout préjugé est donc impossible en voie de conséquence.
Bonjour.
"Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement."
Pour plus de détail : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html#ixzz0gXUNNQBJ
Votre fils ne peut donc pas être expulsé lundi, s'il n'y a pas eu de jugement.
Par sécurité, changez les serrures (si ce n'est pas déja fait. Ne pas oublier de remettre celles d'origines quand votre fils partira) au cas ou le propriétaire aurait un double et voudrait rentrer (s'il le fait, c'est une violation de domicile, puni par la loi).
"Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement."
Pour plus de détail : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html#ixzz0gXUNNQBJ
Votre fils ne peut donc pas être expulsé lundi, s'il n'y a pas eu de jugement.
Par sécurité, changez les serrures (si ce n'est pas déja fait. Ne pas oublier de remettre celles d'origines quand votre fils partira) au cas ou le propriétaire aurait un double et voudrait rentrer (s'il le fait, c'est une violation de domicile, puni par la loi).
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