Expulsion pour nuisances sonores
chaisab
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25 févr. 2010 à 08:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 mars 2011 à 16:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 mars 2011 à 16:06
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2 réponses
bonjour, cela est bien de conseiller les ficheur de troubles, de leur dire qu'ils peuvent faire changer les clefs etc... Il serait bien toutefois, de leurs faire comprendre, leur attitude inrespectueuse vis-à-vis des tiers. La personne en question est un adulte, sa maman aussi peut se poser la question, et pour les victimes, comme cela se passe? Cette demarche est d'une total incivilité. Il ne faut tourjours pas regarder vers son embril, les tiers ont eux, le droit de vivre de façon convenable.
algod
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25 févr. 2010 à 10:48
25 févr. 2010 à 10:48
Bonjour.
"Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement."
Pour plus de détail : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html#ixzz0gXUNNQBJ
Votre fils ne peut donc pas être expulsé lundi, s'il n'y a pas eu de jugement.
Par sécurité, changez les serrures (si ce n'est pas déja fait. Ne pas oublier de remettre celles d'origines quand votre fils partira) au cas ou le propriétaire aurait un double et voudrait rentrer (s'il le fait, c'est une violation de domicile, puni par la loi).
"Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement."
Pour plus de détail : https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html#ixzz0gXUNNQBJ
Votre fils ne peut donc pas être expulsé lundi, s'il n'y a pas eu de jugement.
Par sécurité, changez les serrures (si ce n'est pas déja fait. Ne pas oublier de remettre celles d'origines quand votre fils partira) au cas ou le propriétaire aurait un double et voudrait rentrer (s'il le fait, c'est une violation de domicile, puni par la loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 16:06