Congés fractionnés
malouchkine
-
25 févr. 2010 à 08:08
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 25 févr. 2010 à 08:19
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jfqld
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1) FRACTIONNEMENT
La loi prévoit un allongement de la durée du congé lorsque le salarié en prend une partie en dehors de la période légale. Le fractionnement des congés est prévu par l'article L. 223-8 du Code du Travail, sous réserve des modalités évoquées au chapitre II paragraphe III alinéa 4 . La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
Concernant le contrôle des jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve le droit d'analyser la nature de tout congé pris avant le 1er novembre, quelle que soit l'appellation qui lui ait été donnée. Ainsi les jours de 5éme semaine au-delà des 24 premiers jours de congés, même s'ils sont pris après le 1er novembre, n'ouvrent pas droit au supplément.
La loi prévoit un allongement de la durée du congé lorsque le salarié en prend une partie en dehors de la période légale. Le fractionnement des congés est prévu par l'article L. 223-8 du Code du Travail, sous réserve des modalités évoquées au chapitre II paragraphe III alinéa 4 . La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
Concernant le contrôle des jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve le droit d'analyser la nature de tout congé pris avant le 1er novembre, quelle que soit l'appellation qui lui ait été donnée. Ainsi les jours de 5éme semaine au-delà des 24 premiers jours de congés, même s'ils sont pris après le 1er novembre, n'ouvrent pas droit au supplément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...