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ac 3
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15 décembre 2011
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24 févr. 2010 à 21:51
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C'est totalement illégal, tout ce qui est illégal est réputé non écrit. Il doit te rendre ton dépôt de garantie au plus tard 2 mois après la fin du bail en ayant prélevé les frais de remise en état stipulés sur l'état des lieux de sortie et avec les justificatifs.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
Bonjour
Illégal bien sur
Sur un contrat il est possible d'écrire n'importe quoi
Un juge ne retiendra que les mentions légale
Préparez votre lettre pour dans 2 mois et rajoutez le prix des timbres
Un modèle en téléchargement
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Illégal bien sur
Sur un contrat il est possible d'écrire n'importe quoi
Un juge ne retiendra que les mentions légale
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AC3 ET MARCOPOLO je vous remercie pour vos réponses, c'est ce que je pensais mais j'avais besoin d'une confirmation
Le texte qui concerne le dépôt de garantie est le suivant :article 22 de la loi du 06.07.1989
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Attention cela concerne les logements loués vides et la réduction à un mois de loyer est récente.
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Attention cela concerne les logements loués vides et la réduction à un mois de loyer est récente.
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ac 3
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25 févr. 2010 à 12:26
25 févr. 2010 à 12:26
Attention cela concerne les logements loués vides et la réduction à un mois de loyer est récente.
Qu'appelle-tu récente ?
Qu'appelle-tu récente ?
L'article 10 de la loi 2008-111 du 08.02.2008 a rémené le montnt du dépot de garantie maxi de deux à un mois :
"I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."
"I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."
eglantine280
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25 févr. 2010 à 17:34
25 févr. 2010 à 17:34
C'est une clause illégale que de demander au locataire sortant de rechercher quelqu'un pour le remplacer.
Il reste que vous avez envoyé votre préavis trop tard et qu'il vous restera devoir un mois sur votre préavis, vous pouvez ne pas payer si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer.
Je voudrais être bien sûre que ce n'est pas cela qui est inscrit ???
Il reste que vous avez envoyé votre préavis trop tard et qu'il vous restera devoir un mois sur votre préavis, vous pouvez ne pas payer si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer.
Je voudrais être bien sûre que ce n'est pas cela qui est inscrit ???
Au niveau deu préavis je suis dans les temps je l'ai envoyé le 17 janvier 2010 pour un départ le 30 avril 2010.
Au niveau du contrat il est écrit ce qui suit:
le contrat ne pouura être résilié avant son expiration que par le preneur mais seulement après un congé comportant un préavis de 2 mois entiers donné au bailleur par lettre recommandé avec AR; en assurant la continuité de la location par un nouveau locataire ou abandon des 2 mois de caution.
Donc ce que le bailleur veut faire jouer c'est de garder la caution si nous ne trouvons de nouveau locataire.
Autrement il veut également nous compter de la vétusté, hors je n'ai fait aucune dégradation ni même fait aucun trou suplémentaire
Au niveau du contrat il est écrit ce qui suit:
le contrat ne pouura être résilié avant son expiration que par le preneur mais seulement après un congé comportant un préavis de 2 mois entiers donné au bailleur par lettre recommandé avec AR; en assurant la continuité de la location par un nouveau locataire ou abandon des 2 mois de caution.
Donc ce que le bailleur veut faire jouer c'est de garder la caution si nous ne trouvons de nouveau locataire.
Autrement il veut également nous compter de la vétusté, hors je n'ai fait aucune dégradation ni même fait aucun trou suplémentaire
eglantine280
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26 févr. 2010 à 13:52
26 févr. 2010 à 13:52
Clause illégale et attaquable devant le juge de proximité.
Le propriétaie a toutes les chances de perdre.
Le propriétaie a toutes les chances de perdre.
Bonjour
Que vient faire ce entier dans l'affaire ?
préavis de 2 mois entiers
Le prévis est de 3 mois et au jour le jour
Date de réception + 3mois
Envoyer la demande de restitution du dépôt de garantie après 2 Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Ce que nous conseillons si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
- deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
Vous pouvez remplir de chez vous
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Que vient faire ce entier dans l'affaire ?
préavis de 2 mois entiers
Le prévis est de 3 mois et au jour le jour
Date de réception + 3mois
Envoyer la demande de restitution du dépôt de garantie après 2 Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Ce que nous conseillons si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
- deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
Vous pouvez remplir de chez vous
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
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