Resilié contrat de telesurveillance
milovva
-
24 févr. 2010 à 18:24
Atamann Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 19 juil. 2013 à 09:33
Atamann Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 19 juil. 2013 à 09:33
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6 réponses
ik wil graag met contract mee stopen
de klanten nummer is 10169194
WALTHERY GAETAN TELOON IS DE
0474929853
022611071
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WALTHERY GAETAN TELOON IS DE
0474929853
022611071
Bonjour moi aussi j'ai été dupée par une autre société Innovatys sous traitée par Parfip, on m'a fait croire qu'il s'agissait d'une vitrine commeriale de deux ans et que tout m'appartiendrait par la suite tout est mensonge et tout ce qu'on me dit c'est VOUS AVEZ SIGNE or oui j'ai signé mais le délégué avait l'air si sûre de lui et vous met tellement en confiance notemment en vous montrant les partenaires comme AXA ASSURANCE OU MOBISTAR..... je suis dégoutée de tous ces arnaqueurs il doit tout de même y avoir une loi qui protege contre ce genre d'abus.
oneshotvictimes
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samedi 26 novembre 2011
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5 janvier 2012
10
3 janv. 2012 à 18:31
3 janv. 2012 à 18:31
LETTRE ENVOYEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 26/11/2011
Monsieur le Président de la république,
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés oeuvrant entre autres dans le milieu de l'internet et des sites web (pour exemple : T............y, C.....x, L......o et bien d'autres), en partenariat avec des sociétés de financement très connues (P....p, K.... lease, L....m, etc..) sévissent dans notre pays.
De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sociétés, avec l'appui de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d'euros à chaque fois) par ces tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature.
Le fait, par exemple, de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels "ONE SHOT" sans en informer le signataire, tient du génie.
Des drames humains se jouent tous les jours, il suffit de lire les forums sur le sujet pour s'en rendre compte.
Des entrepreneurs se manifestent sur le net encore et encore, pour clamer leur désarroi et ne font que constater l'horreur juridique et financière qui les attend.
A ce jour, aucune instance, et peu de politiques n'ont déniés se pencher sur ces méthodes « One Shot » qui rapportent gros à certains, mais qui détruisent nos PME et PMI.
Le bruit court sur le net que des complaisances, voir des protections vis-à-vis de ces cartels, véritables escrocs légaux, existeraient au niveau les plus élevés de l'Etat.
Pour ne citer que cet exemple, Monsieur H.......e H......a PDG de la très controversée Société C....x aurait même très officiellement partagé votre avion Présidentiel...
Nous n'osons y croire !!
Avez-vous déjà été saisi de ces agissements ? Et dans l'affirmative, quelles sont vos intentions afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales, totalement indignes et proches de l'escroquerie.
La solution ne serait-elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats "One Shot" en France entre Professionnels, en ajoutant (par exemple) un délai de rétractation possible de 7 jours comme pour les particuliers.
Ces groupes sont puissants, ils ont des services juridiques ultra performants, des méthodes de vente bien rodées et difficilement opposables.
Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant, à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies.
La liste des professionnels abusés risque de s'allonger drastiquement et de mettre en péril des milliers de petites entreprises.
Ne rien faire serait non seulement immoral, mais également contre-productif économiquement.
Vous êtes le Président de tous les entrepreneurs, qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part, puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti-commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.
Nous avons nous-mêmes été victimes de ces méthodes de signature de contrat "One Shot" et bien sur nous avons été condamnés.
Faites comme nous, écrivez au Président de la République, il ne pourra pas dire que ses services n'ont pas été informé : http://www.elysee.fr/ecrire/
Monsieur le Président de la république,
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés oeuvrant entre autres dans le milieu de l'internet et des sites web (pour exemple : T............y, C.....x, L......o et bien d'autres), en partenariat avec des sociétés de financement très connues (P....p, K.... lease, L....m, etc..) sévissent dans notre pays.
De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sociétés, avec l'appui de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d'euros à chaque fois) par ces tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature.
Le fait, par exemple, de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels "ONE SHOT" sans en informer le signataire, tient du génie.
Des drames humains se jouent tous les jours, il suffit de lire les forums sur le sujet pour s'en rendre compte.
Des entrepreneurs se manifestent sur le net encore et encore, pour clamer leur désarroi et ne font que constater l'horreur juridique et financière qui les attend.
A ce jour, aucune instance, et peu de politiques n'ont déniés se pencher sur ces méthodes « One Shot » qui rapportent gros à certains, mais qui détruisent nos PME et PMI.
Le bruit court sur le net que des complaisances, voir des protections vis-à-vis de ces cartels, véritables escrocs légaux, existeraient au niveau les plus élevés de l'Etat.
Pour ne citer que cet exemple, Monsieur H.......e H......a PDG de la très controversée Société C....x aurait même très officiellement partagé votre avion Présidentiel...
Nous n'osons y croire !!
Avez-vous déjà été saisi de ces agissements ? Et dans l'affirmative, quelles sont vos intentions afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales, totalement indignes et proches de l'escroquerie.
La solution ne serait-elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats "One Shot" en France entre Professionnels, en ajoutant (par exemple) un délai de rétractation possible de 7 jours comme pour les particuliers.
Ces groupes sont puissants, ils ont des services juridiques ultra performants, des méthodes de vente bien rodées et difficilement opposables.
Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant, à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies.
La liste des professionnels abusés risque de s'allonger drastiquement et de mettre en péril des milliers de petites entreprises.
Ne rien faire serait non seulement immoral, mais également contre-productif économiquement.
Vous êtes le Président de tous les entrepreneurs, qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part, puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti-commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.
Nous avons nous-mêmes été victimes de ces méthodes de signature de contrat "One Shot" et bien sur nous avons été condamnés.
Faites comme nous, écrivez au Président de la République, il ne pourra pas dire que ses services n'ont pas été informé : http://www.elysee.fr/ecrire/
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Thérese 75
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mardi 29 janvier 2013
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 15:25
29 janv. 2013 à 15:25
Bonjour, j'ai rencontré le même problème que vous, étant propriétaire d'une TPE. La société DIGI CORP nous a démarché en nous proposant un rdv avec leur chargé d'affaires. Suite à cela ils m'ont proposé une solution avantageuse qui a réglé mes soucis. Le contrat a donc été résilié. Allez voir sur leur site www.digi-corp.fr
Cordialement
Thérèse
Cordialement
Thérèse
Atamann
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mercredi 24 avril 2013
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6 décembre 2014
19 juil. 2013 à 09:33
19 juil. 2013 à 09:33
Bonjour
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Bonjour,
Pour ce qui concerne INNOVATYS/SAFE TIC:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d'ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce
Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
Salutations
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : scom.courdecassation@justice.fr
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Bonjour,
Pour ce qui concerne INNOVATYS/SAFE TIC:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d'ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce
Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 03:28
21 avril 2011 à 03:31