Si je pe donne une procuration aun ami
ramlou
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24 févr. 2010 à 14:20
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 14:29
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 14:29
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3 réponses
eglantine280
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24 févr. 2010 à 14:24
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Oui, il est toujours possible de donner mandat à quelqu'un pour vous représenter à l'audience du tribunal d'instance mais il faut le faire par écrit et en joignant une pièce d'identité (copie en principe).
L'écrit doit évidemment comporter les références de la convocation et les identités complètes.
L'écrit doit évidemment comporter les références de la convocation et les identités complètes.
eglantine280
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24 févr. 2010 à 14:26
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L'article 828 du NCPC le permet, si je trouve un modèle je vous le mettrai.
eglantine280
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24 févr. 2010 à 14:29
24 févr. 2010 à 14:29
Voilà comment ça doit être rédigé :
http://www.docstoc.com/docs/18631564/Modele-Lettre---Procuration-devant-le-Tribunal-dinstance
Et n'oubliez pas la copie de votre pièce d'identité
http://www.docstoc.com/docs/18631564/Modele-Lettre---Procuration-devant-le-Tribunal-dinstance
Et n'oubliez pas la copie de votre pièce d'identité