Redressement

ELADA -  
 tissoftheworld -
Bonjour,

Suite a une proposition de rectification de l'administration fiscale a laquelle j'ai repondu avec AR, je voudrais savoir dans quel delai legal, l'administration DOIT me repondre en retour?

Merci

1 réponse

tissoftheworld
 
Bonjour,

l'administration doit vous repondre sous 30 jours.

Cordialement
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