libellé un chèque avec deux noms différents

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir un chèque de 30000 euros, à mon nom, mais suite à mon divorce que j'ai payer des dettes faites par mon ex mari durant l'intervalle ou il a été retrouvé pour le divorce, depuis je reçois des dettes a payer et comme il ne travaille pas on se retourne vers moi en disant il faut payer la moitié cela entre dans la communauté, mon compte bancaire est bloqué pour saisi, et voilà que je reçois un chèque d'héritage je ne peux pas l'encaisser est il possible de laisser mon nom et rajouter ou monsieur ...... la banque accpetera t'elle de payer ce chèque merci

Gérard · Answer

Du temps où j'etudiais le droit pénal cela devait s'appeler (si je me souviens bien) " faux en écriture privée" maintenant avec la réforme je ne sais plus... mais sous l'article 441-1  du Code pénal figure une définition :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

En plus le chèque doit être tiré sur la CDC !

Esperanza · Answer

bonjour
un héritage justement ne rentre pas dans la communauté, il vous est personnel quelquesoit votre régime matrimonial. Je ne connais pas les modalités mais je pense que vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque ?

Gérard · Answer

Je ne pense pas que ce problème relève du droit successoral !
Mais demander l'avis de la banque... bonne idée !

Rodolphe · Answer

Rien ne vous interdit d'ouvrir un compte à vue dans une autre banque et de retirer ensuite les sous en liquide... dans les jours qui suivent ! 

Pourquoi user de falsification délictuelle quand cette argent est à vous ? :)

Germain · Answer

Entièrement d'accord avec rodolphe, un héritage est un bien propre. Déposez le chèque sur un autre compte dans la même banque ou une autre banque, au choix.

Libellé un chèque avec deux noms différents

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