1 réponse
Bonjour..
L'Art. 226-4 du Code Pénal définit la 'violation de domicile'..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2009-06-20/
Le peintre ne peut être accusé de ce chef (Si comme je le suppose il était toujours en travaux..). Par contre il a introduit une tièrce personne dans les lieux sans ton accord... Quant à l'Huissier il est venu sans 'manoeuvre' ni menaces' ni 'contrainte'.. Difficile de le mettre en cause bien qu'on puisse lui reprocher de ne pas s'être posé la question de la légalité de son intervention.. ital>Le domicile et inviolable. Cela signifie que personne ne peut pénétrer chez un particulier sans le consentement de celui-ci.</ital>
La seule 'manoeuvre' reprochable au sens de l'Art. 226-4 est l'initiative du peintre introduisant une tièrce personne sans t'avoir sollicité.. Je suppose qu'il y a un contentieux derrière tout cela..
Bref un imbroglio dont il est difficile de prévoir l'issue judiciaire..
Bonne suite..
L'Art. 226-4 du Code Pénal définit la 'violation de domicile'..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2009-06-20/
Le peintre ne peut être accusé de ce chef (Si comme je le suppose il était toujours en travaux..). Par contre il a introduit une tièrce personne dans les lieux sans ton accord... Quant à l'Huissier il est venu sans 'manoeuvre' ni menaces' ni 'contrainte'.. Difficile de le mettre en cause bien qu'on puisse lui reprocher de ne pas s'être posé la question de la légalité de son intervention.. ital>Le domicile et inviolable. Cela signifie que personne ne peut pénétrer chez un particulier sans le consentement de celui-ci.</ital>
La seule 'manoeuvre' reprochable au sens de l'Art. 226-4 est l'initiative du peintre introduisant une tièrce personne sans t'avoir sollicité.. Je suppose qu'il y a un contentieux derrière tout cela..
Bref un imbroglio dont il est difficile de prévoir l'issue judiciaire..
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2010 à 13:51
24 févr. 2010 à 14:08
En Droit Luxembourgeois des 'preuves' obtenues 'frauduleusement' ne peuvent être retenues... Le Droit Lux est inspiré en partie du Code Napoléon donc il y a possibilité qu'en Droit français on retrouve la même chose.. Je n'ai trouvé que l'Art. 259-1 et -2 du Code Civil (Fr.) mais cet Art. s'applique aux procédures de Divorce.. Dommage, on y parle des preuves obtenues suite à une violation de domicile!
En bref je ne sais répondre de façon précise (Art. de Loi.) à la question..
A+
24 févr. 2010 à 14:23
17 mars 2010 à 18:09
Les compétences de l'huissier se limitent aux actes de procédures (saisie, assignatins, notification, etc)
En cas de constat d'état des lieux, si il y a eut pénétration dans le domicile sans manoeuvre (usage de fausse clef par exemple) que ce constat a été fait à la demande d'une des deux parties en l'absence de l'autre ce constat n'est utile qu'à titre de renseignement et peut être contesté devant le tribunal.
bonne chance !