expulsion de propriétaire agé

Question

Bonjour,

Ma maman agée de 74 ans est locataires depuis 30 ans d'un petit appartement à Paris dont elle a toujours payé les loyers rubis sur l'ongle. Elle ne gagne que le minimum vieillesse.
Aujourd'hui, la propriétaire veut vendre l'appartement et sa fille le racheter... Elle va donc etre expulsée... quel recours a t-elle ? comment pourra t-elle se reloger dans la même commune a un loyer étant supportable pour elle ? 

Merci de votre aide.

bellurette · Accepted Answer

allez voir une assistante sociale pour un logement hlm ou autre 
sinon loger  votre mere avec vous ??

eglantine280 · Answer

Vous avez bien dit que le propriétaire était âgé, donc si le propriétaire est lui-même une personne âgée, il n'a pas à reloger son locataire même à 74 ans. Il faut aussi qu'il ait en revenus moins d'une fois et demie le smic.

Si c'est le cas il n'est pas tenu de reloger votre mère.

eglantine280 · Answer

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
&#9632;Loi du 6 juillet 1989 - Article 15 
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. 
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. 
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

annick51 · Answer

non...les Propriétaires sont 6 héritiers de l'ancien.... ils veulent récupérer le logement pour la fille de l'un d'eux...

bellurette · Answer

Dans ce cas , et pour moi ,
  le , les , proprietaires ne pourront donner congé qu'à l'expiration du bail, en respectant le préavis légal de six mois. Les personnes âgées de plus de 70 ans sont en principe des locataires protégés. En effet, selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.

eglantine280 · Answer

Oui, c'est exactement ce que j'ai écrit au-dessus.

eglantine280 · Answer

Toutefois, si le locataire a des revenus confortables et même s'il a plus de 70 ans, le propriétaire n'est pas tenu de lui trouver un autre logement.

La règle étant comme je l'ai écrit une fois et demie le smic situation à prendre en compte à la date du congé et non pas à la date d'entrée dans les lieux.

Là c'est le minimum vieillesse qu'elle a cette dame, donc le propriétaire doit normalement lui trouver un logement identique en prix.

Utilisateur anonyme · Answer

Faites attention aux termes utilisés.
Votre mere se sera pas expulsée, son bail ne sera pas renouvellé. Ce n'est pas du tout pareil.

eglantine280 · Answer

Je crois qu'elle veut parler d'expulsion si sa mère ne veut pas partir, elle est en droit de faire de la résistance car elle a le minimum vieillesse, plus de 70 ans et un propriétaire qui n'a pas 60 ans.

Expulsion de propriétaire agé

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