Radiation RSI :que dit la loi ?

milou0 Messages postés 83 Date d'inscription vendredi 23 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2012 - 23 févr. 2010 à 09:34
 lala - 12 avril 2010 à 20:53
Bonjour,
J'aurais besoin de savoir quel est l'article du Code de la Sécurité Sociale qui précise, en cas de cessation d'activité, à partir de quel jour on ne cotise plus au RSI:
- est-ce dès la cessation (date indiquée sur le document du CFE)... ce qui semble évident !
- est-ce une autre date ?
J'ai surtout besoin du numéro de l'article pour le communiquer au Tribunal des Affaires de Sécurité sociale
où je dois me présenter ce 25/02.
Merci d'avance.

3 réponses

Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 09:45
bjr

Expérience perso : fin de mon activité à J ( janvier 08) .... déclaration au RSI de mes revenus ..... paiements de régularisation pendant 2 ou 3 trimestres puis remboursement du trop perçu ... gratuité de la sécu pendant 1 an et donc fin de sécu à J + 365 .

C' est bien la fin d' activité qui est prise en compte .

l' Urssaf raisonne au trimestre mais le RSI fonctionne à la journée..
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milou0 Messages postés 83 Date d'inscription vendredi 23 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2012
24 févr. 2010 à 09:55
Salut Ancien 24,

Merci pour ton expérience. C'est bien ce que je pensais et... ce qui se produit.
Mais, comme j'ai un litige avec le RSI, je suis au tribunal et, même le président du
Tribunal ne sait pas à quel jour cesse l'affiliation !!! Mais oui !
J'ai bien cherché dans le Code de la Sécurité Sociale + décrets + annexes mais je
n'ai pas trouvé d'article qui le précise !
Ca m'aurait bien aidé.
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2010 à 11:45
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2008/C2008-008.pdf

page 6 : c' est assez explicite ....
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avez vous des modeles de lettres de radiation de rsi
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