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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 21:40
22 févr. 2010 à 21:40
bonjour : Et qui va encaisser les loyers dans ce cas ????
Peut-être veut-il la conserver pour les enfants plus tard....
Peut-être veut-il la conserver pour les enfants plus tard....
Faut voir ça avec l'avocat. Votre mari ne peut décider ce genre de chose tout seul. Il a besoin de votre consentement. Ne vous laissez pas impressionner.
Bonjour..
Tout est possible s'il y a accord (De préférence Acte Notarié!!) entre les deux parties.. Ou vente à l'amiable, si désaccord une seule solution: on peut demander à la Justice une vente par licitation pour sortir de l'indivision..
Voir Art. 815 du Code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-03-24/
A+
Tout est possible s'il y a accord (De préférence Acte Notarié!!) entre les deux parties.. Ou vente à l'amiable, si désaccord une seule solution: on peut demander à la Justice une vente par licitation pour sortir de l'indivision..
Voir Art. 815 du Code civil:
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