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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en couple non marié ni pacsé, depuis 26 ans.mon compagnon veut acheter à mon nom un appartement (il a 2 enfants d'un premier lit) aurai-je des frais de donation et combien ? merci
je suis en couple non marié ni pacsé, depuis 26 ans.mon compagnon veut acheter à mon nom un appartement (il a 2 enfants d'un premier lit) aurai-je des frais de donation et combien ? merci
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4 réponses
On n'achète pas "au nom ce quelqu'un". Le propriétaire d'un bien est celui qui le paye. Donc soit votre compagnon vous fait une donation d'une somme d'argent et ensuite vous achetez le bien, soit il achète le bien puis vous fait une donation du bien.
Dans les deux cas, vous devez 60% de la valeur au fisc.
De plus, si la valeur de la donation dépasse le 1/3 de son patrimoine au jour du décès, il vous faudra dédommager ses enfants.
Le mieux pour vous, c'est qu'il achète le bien, et vous fasse donation uniquement de la nu propriété, ce qui diminuera la fiscalité et votre part. ET c'est encore mieux de se pacser...
Dans les deux cas, vous devez 60% de la valeur au fisc.
De plus, si la valeur de la donation dépasse le 1/3 de son patrimoine au jour du décès, il vous faudra dédommager ses enfants.
Le mieux pour vous, c'est qu'il achète le bien, et vous fasse donation uniquement de la nu propriété, ce qui diminuera la fiscalité et votre part. ET c'est encore mieux de se pacser...
Si vous êtes pacsés, vous bénéficiez d'un abattement de 79 222 € puis d'une taxation progressive, et lors du décès, vous êtes exonéré sur ce que votre partenaire vous lègue.
Vous etes exonéré si le pacs est complété par un acte notarié (testament), attention !!, le pacs seul ne comporte pas de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
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