Mes droits par rapport a mon employeur
Résolu
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58Sab
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22 févr. 2010 à 11:40
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bonjour
non il peut vous imposer des RTT mais ne peut pas vous prendre des congés sans votre consentement
si il ne sais pas comment vous payez il doit faire une demande de chomage partiel mais en aucun cas vous prendre des CP sans votre autorisation
non il peut vous imposer des RTT mais ne peut pas vous prendre des congés sans votre consentement
si il ne sais pas comment vous payez il doit faire une demande de chomage partiel mais en aucun cas vous prendre des CP sans votre autorisation
58Sab
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22 févr. 2010 à 13:50
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L’employeur peut imposer des congés payés mais sous certaines conditions et dans le cadre d’une baisse d’activité il doit notamment :
-Informer les Délégués du Personnel du caractère COLLECTIF d’une telle mesure.
-Respecter un délai de prévenance d’un mois.
-Le fractionnement ou l’imposition des congés ne peut se faire qu’entre le 1er mai et le 31 octobre.
les congés ne sont pas comme les RTT ou l'employeur peut en imposer une partie
l'employeur peut vous inciter à en prendre en cas de baisse d'activité mais ne peut vous les imposer sauf dispositions ci dessus
-Informer les Délégués du Personnel du caractère COLLECTIF d’une telle mesure.
-Respecter un délai de prévenance d’un mois.
-Le fractionnement ou l’imposition des congés ne peut se faire qu’entre le 1er mai et le 31 octobre.
les congés ne sont pas comme les RTT ou l'employeur peut en imposer une partie
l'employeur peut vous inciter à en prendre en cas de baisse d'activité mais ne peut vous les imposer sauf dispositions ci dessus
merci beaucoup pour m'avoir renseigner mais jaurai juste une derniere question a vous posez
en bas a droite de ma fiche de paye il, y a un cadre avec ecrit dedans " congés payés avec tel et tel date " qu'es que sa signifie?
et qu'es que le chomage partiel?
merci
en bas a droite de ma fiche de paye il, y a un cadre avec ecrit dedans " congés payés avec tel et tel date " qu'es que sa signifie?
et qu'es que le chomage partiel?
merci
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22 févr. 2010 à 15:33
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c'est surement la date des congés que vous avez pris qui apparait
le chomage partiel c'est une demande que votre employeur doit faire à la direction départementale du travail en cas de baisse d'activité et au cas où il ne peut occuper son personnel ensuite la direction départementale du travail l'accepte ou non
des aides sont versés aux employeurs qui font la demande et votre employeur vous indemnise en période de chomage partiel selon un % fixé selon un barême
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/le-chomage-partiel,1139.html
le chomage partiel c'est une demande que votre employeur doit faire à la direction départementale du travail en cas de baisse d'activité et au cas où il ne peut occuper son personnel ensuite la direction départementale du travail l'accepte ou non
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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/le-chomage-partiel,1139.html
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22 févr. 2010 à 13:26