Refus de restitution de caution
gazoline83
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjour,
J'ai quitté rendu les clés de mon appartement le 28 octobre 2008 et, à cve jour 22 février 2010, le propriétaire refuse la restitution de la caution de 800 € malgré 2 lettres RAR non réclamées, les mêms lettres en envoi simple et un contact direct fin janvier 2010.
L'appartement a été rendu en parfait état de propreté, remise en peintures effectuée.
Comment calculer l'interêt légal que je pourrais réclamer dans la procédure d'appel au juge de proximité.
Cordialement
J'ai quitté rendu les clés de mon appartement le 28 octobre 2008 et, à cve jour 22 février 2010, le propriétaire refuse la restitution de la caution de 800 € malgré 2 lettres RAR non réclamées, les mêms lettres en envoi simple et un contact direct fin janvier 2010.
L'appartement a été rendu en parfait état de propreté, remise en peintures effectuée.
Comment calculer l'interêt légal que je pourrais réclamer dans la procédure d'appel au juge de proximité.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Attention ne jamais ouvrir une LRAR qui revient, sinon elle n'a plus de valeur devant un juge. Une lettre revenu "non ouverte" est considérée comme "lu" par le juge.
Si c'est le cas envoyez une LRAR de mise en demeure de payer sous huitaine.
le taux d'intérêt légal est fixé à 3.79% pour 2009 et 0.65 % pour 2010 (décret d'application au 10/02/2010)
Il vous faut vous rapprocher du tribunal pour une assignation. pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros et si l'EDL de sortie est clean, vous pourrez réclamer en plus des intérêts légaux des dommages et intérêts pour le temps passé et les recommandées.
Ne laissez pas trainer cette situation, vous êtes dans vos droits faites les valoir.
Attention ne jamais ouvrir une LRAR qui revient, sinon elle n'a plus de valeur devant un juge. Une lettre revenu "non ouverte" est considérée comme "lu" par le juge.
Si c'est le cas envoyez une LRAR de mise en demeure de payer sous huitaine.
le taux d'intérêt légal est fixé à 3.79% pour 2009 et 0.65 % pour 2010 (décret d'application au 10/02/2010)
Il vous faut vous rapprocher du tribunal pour une assignation. pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros et si l'EDL de sortie est clean, vous pourrez réclamer en plus des intérêts légaux des dommages et intérêts pour le temps passé et les recommandées.
Ne laissez pas trainer cette situation, vous êtes dans vos droits faites les valoir.
Bonjour
Vous trouverez une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous pouvez remplir la demande de chez vous
https://www.justice.fr/
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Le juge de proximité
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Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
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