REFUS DE PAYER LES DETTES

AMOUCH -  
 Rodolphe -
Bonjour,

MON PERE ADES CARTES DE CREDIT ILEST DECEDE MAMERE NEPEUT PAYER AIJE LE DROIT DE REFUSER LEHERITAGE AU PRE DU TRIBUNAL

1 réponse

  1. Rodolphe
     
    1) ne pas écrire en majuscules ...

    2) Il est parfaitement possible de refuser la succession ou mieux de l'accepter sous bénéfice d'inventaire (autrement dis, dire ok si l'actif est supérieur au passif !!!)
    0

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