Sujet Précédent Sujet Suivant

REFUS DE PAYER LES DETTES

AMOUCH -  
 Rodolphe -
Bonjour,

MON PERE ADES CARTES DE CREDIT ILEST DECEDE MAMERE NEPEUT PAYER AIJE LE DROIT DE REFUSER LEHERITAGE AU PRE DU TRIBUNAL

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rodolphe
 
1) ne pas écrire en majuscules ...

2) Il est parfaitement possible de refuser la succession ou mieux de l'accepter sous bénéfice d'inventaire (autrement dis, dire ok si l'actif est supérieur au passif !!!)
0

Discussions similaires

Comment connaître toutes ses dettes ?
max_leroux -
kasom -

3 réponses
on me réclame des dettes de mon frère décéde?
ulpiee -
jojosophsa -

4 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Aide pour surendettement
xena_579 -
Nico -

39 réponses
peut on faire de la prison pour des dettes?
danslamerd -
bizouck -

9 réponses