Pourquoi déclaration 2731 après 65 ans si pas

begara -  
 Actif -
Bonjour,pourquoi déclaration sur CERFA 2731 si don manuel après 65 ans est gratuit?
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2 réponses

Actif
 
1) après 65 ans, ce sera un imprimé 2735 (et non 2731)

2) les donations sont taxables passés un certain seuil. Comment sait-on que ce seuil est atteint si vous ne déclarez rien ?

3) bien-sûr, il reste la possibilité d'un contrôle et éventuellement de la requalification en "revenu occulte", comme le souligne Condorcet. Mais nous sommes entre gens honnêtes qui font tout dans les règles, n'est-ce pas ?

Cordialement.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Parce qu'à défaut de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une donation, la somme reçue par donation sera considérée comme étant un revenu occulte et soumis à l'impôt sur les revenus de celui l'ayant reçue.
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