Pourquoi déclaration 2731 après 65 ans si pas
Bonjour,pourquoi déclaration sur CERFA 2731 si don manuel après 65 ans est gratuit?
2 réponses
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1) après 65 ans, ce sera un imprimé 2735 (et non 2731)
2) les donations sont taxables passés un certain seuil. Comment sait-on que ce seuil est atteint si vous ne déclarez rien ?
3) bien-sûr, il reste la possibilité d'un contrôle et éventuellement de la requalification en "revenu occulte", comme le souligne Condorcet. Mais nous sommes entre gens honnêtes qui font tout dans les règles, n'est-ce pas ?
Cordialement. -
Parce qu'à défaut de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une donation, la somme reçue par donation sera considérée comme étant un revenu occulte et soumis à l'impôt sur les revenus de celui l'ayant reçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...