Différence entre le cerfa 2731 et le 2735
seb59
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28 mars 2010 à 16:07
Gayomi Messages postés 17205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 22 août 2021 à 18:57
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4 réponses
Bonjour,
D'accord avec vous mais une précision tout de même.
L'imprimé 2731 ne concerne que les dons de sommes d'argent dans le cadre de l'article 790 g du cgi (31865 euros avec limite d'âge du donateur et donataire).
L'imprimé 2735 s'entend pour les donations de sommes d'argent qui peuvent se faire en complément (abattement classique) de cet article 790g
Donc imaginons un grand père qui souhaite donner 50.000 euros a un petit fils.
Celui ci étant âge de 78 ans et le petit fils de 19 ans il aura tout intérêt à remplir le 2735 avec le plafond des 31865(non rapportables) et la différence sur l'abattement classique entre grands parents et petits enfants....de 18.135 euros.
CAR DANS L'imprimé 2731 les 50.000 dépassent le seul abattement de l'article 790g
Cordialement ,
D'accord avec vous mais une précision tout de même.
L'imprimé 2731 ne concerne que les dons de sommes d'argent dans le cadre de l'article 790 g du cgi (31865 euros avec limite d'âge du donateur et donataire).
L'imprimé 2735 s'entend pour les donations de sommes d'argent qui peuvent se faire en complément (abattement classique) de cet article 790g
Donc imaginons un grand père qui souhaite donner 50.000 euros a un petit fils.
Celui ci étant âge de 78 ans et le petit fils de 19 ans il aura tout intérêt à remplir le 2735 avec le plafond des 31865(non rapportables) et la différence sur l'abattement classique entre grands parents et petits enfants....de 18.135 euros.
CAR DANS L'imprimé 2731 les 50.000 dépassent le seul abattement de l'article 790g
Cordialement ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...