Formulaire N° 2731

Question

Bonjour, 

Est-il exact que lors de la déclaration de dons de sommes d'argent à un enfant, dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un donataire dans la limite de 31 865€  : formulaire 2731
le père (donateur N°1) ne peut seul, lui donner  (le régime matrimonial des parents étant la communauté, les biens appartiennent donc, aux deux), la mère devant être obligatoirement donatrice déclarée.(donateur N°2) ?
Dans le cas d'un régime de séparation de biens, chacun peut donner au titre de seul donateur (donateur N° 1)

Actif · Accepted Answer

Lorsque deux époux sont mariés sous un régime de communauté, les liquidités leur appartiennent en commun => les donations de liquidités sont réputées faites apr les deux époux.

En théorie, un des époux pourrait donner une somme qui lui appartient en propre (d'un héritage par exemple), mais encore faudrait-il que cette somme puisse être clairement identifiée comme telle.

moije1 · Answer

" S'il s'agit d'un don familial en espèces, il est possible de cumuler les abattements ci-dessus avec une exonération de droits de 31 395 € (31 865 € en 2011). Le bénéficiaire du don doit être majeur et le donateur avoir moins de 65 ans (si don à un enfant, neveu ou nièce) ou 80 ans (petit-enfant, arrière petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce). Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois d'un même donateur à un même bénéficiaire, la règle de rappel fiscal de 6 ans n'étant pas applicable. "

le texte de loi se rapportant au don familial en espèces, ne fait pas apparaître cette restriction, quant au régime matrimonial des parents.

moije1 · Answer

pour exemple :

une déclaration avait été enregistrée deux ans auparavant, par un seul des 2 conjoints sur le formulaire N° 2731, sans aucune entrave. il s'agisait de la déclaration de la mère.
A préciser, que le régime matrimonial n'a subi aucune modification et que la somme donnée appartenait à la communauté

Le père voulant faire de même, se voit refuser la transcription sous le prétexte du régime matrimonial de la communauté des biens.
Il sera donc obligé de recourir au formulaire N° 2735 et entamer l'abattement de droit commun relatif au don manuel.
Je ne comprends pas, car aucun texte de loi n'a été modifié.
S'agit-il d'une erreur de la part de l'administration fiscale?
Merci de me répondre.

moije1 · Answer

Le régime était précisé. 
Si, au moment de la transcription, le fisc avait corrigé, il y aurait eu la somme de  30 000€ répartie pour moitié : donateur père et pour l'autre moitié : donateur mère.
Aujourd'hui, chacun aurait-il encore pu donner, une somme équivalente de 15 930€ à un enfant et bénéficier ainsi de l'exonération fiscale, en ce qui concerne les dons d'espèces ? 
Ou fallait-il donner l'équivalent de l'abattement en une seule fois? 

Si mon raisonnement est bon, cette non-correction serait défavorable aux donateurs.

moije1 · Answer

merci de vos réponses.

Il a été demandé à l'agent qui s'occupe des enregistrements, s'il y a possibilité de corriger l'enregistrement précédent de don exceptionnel sur formulaire N° 2731
La réponse a été négative.
Il est regrettable de ne pouvoir apporter un correctif, car la faute n'émane pas du déclarant, mais de l'administration.

il sera nécessaire de recourir au formulaire de déclaration de don manuel N° 2735, pénalisant ainsi le donateur et donataire, car il entame l'abattement de droit commun.

Que faire?

Formulaire N° 2731

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