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Don manuel

demande dinfo - 20 févr. 2010 à 23:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 09:34
Bonjour,
Mes études ont été payées par mes parents dans les années1965, les frais peuvent-ils etre considérés comme un don manuel alors que le testament de mes parents n'est fait pas mention.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 févr. 2010 à 09:34
Les frais d'études des enfants assumés par les parents ne constituent pas une forme de donation.
Ce sont des charges familiales auxquels les parents sont tenus (s'il en ont les moyens évidemment) qui ne constituent pas un "cadeau".
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