Sujet Précédent Sujet Suivant

Don manuel

demande dinfo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes études ont été payées par mes parents dans les années1965, les frais peuvent-ils etre considérés comme un don manuel alors que le testament de mes parents n'est fait pas mention.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
Les frais d'études des enfants assumés par les parents ne constituent pas une forme de donation.
Ce sont des charges familiales auxquels les parents sont tenus (s'il en ont les moyens évidemment) qui ne constituent pas un "cadeau".
0

Discussions similaires

retrouver un don manuel
rara -
rara -

3 réponses
déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
mamoudom -
Gayomi -

10 réponses
Preuve de dons de sommes d'argent
AD -
AD -

3 réponses
Comment trouver les dons manuels non déclarés
viviandu26 -
djivi38 -

6 réponses
Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
Victorien -
Gayomi -

3 réponses