Don manuel

demande dinfo -  
Bonjour,
Mes études ont été payées par mes parents dans les années1965, les frais peuvent-ils etre considérés comme un don manuel alors que le testament de mes parents n'est fait pas mention.

1 réponse

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  1. condorcet
    Les frais d'études des enfants assumés par les parents ne constituent pas une forme de donation.
    Ce sont des charges familiales auxquels les parents sont tenus (s'il en ont les moyens évidemment) qui ne constituent pas un "cadeau".

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