Don manuel

demande dinfo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes études ont été payées par mes parents dans les années1965, les frais peuvent-ils etre considérés comme un don manuel alors que le testament de mes parents n'est fait pas mention.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Les frais d'études des enfants assumés par les parents ne constituent pas une forme de donation.
Ce sont des charges familiales auxquels les parents sont tenus (s'il en ont les moyens évidemment) qui ne constituent pas un "cadeau".
0