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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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20 févr. 2010 à 21:59
20 févr. 2010 à 21:59
Est ce une avance sur héritage?
Par une donation ou une succession les biens sont transmis gratuitement.
Or, votre frère a "acheté", c'est-à-dire "payé" de ses deniers personnels.
Il ne s'agit donc pas une avance sur héritage qu'aurait pu lui consentir son père.
Dans le cas de l'héritage laissé par mon père comment cela est il apprécié?
Cette maison appartient dorénavant à votre frère.
Il n'en sera plus question lors du décès de votre père.
Par une donation ou une succession les biens sont transmis gratuitement.
Or, votre frère a "acheté", c'est-à-dire "payé" de ses deniers personnels.
Il ne s'agit donc pas une avance sur héritage qu'aurait pu lui consentir son père.
Dans le cas de l'héritage laissé par mon père comment cela est il apprécié?
Cette maison appartient dorénavant à votre frère.
Il n'en sera plus question lors du décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...