Se défaire d'un locataire procedurier
Buzz
-
20 févr. 2010 à 23:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 févr. 2010 à 09:52
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21 févr. 2010 à 09:21
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Bonjour,
dès que la procédure n'est pas conforme à 100 %, c'est frappé de nullité, désolé. Votre locataire a gagné 3 ans....
dès que la procédure n'est pas conforme à 100 %, c'est frappé de nullité, désolé. Votre locataire a gagné 3 ans....
bonjour
Igor avez vous le texte de reference et surtout tout les points a mentionner et ne pas oublier dans une lettre de resiliation de bail
salutations
Igor avez vous le texte de reference et surtout tout les points a mentionner et ne pas oublier dans une lettre de resiliation de bail
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Igor1
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22 févr. 2010 à 09:04
22 févr. 2010 à 09:04
Bonjour,
article 15 de la loi du 07/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
article 15 de la loi du 07/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Bonjour
Je ne le trouve pas spécialement procédurier
Mais vous pas assez,
il existe des lois à respecter
Je ne le trouve pas spécialement procédurier
Mais vous pas assez,
il existe des lois à respecter
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re bonjour
merçi de la reponse ultra rapide
mais si le motif est indiqué par exemple reprise pour le bailleur ou ascendants /descendants sans mettre l article
de loi de reference, est ce suffisant , car Buzz nous donne pas assez de precision sur le contenu de son courrier
salutations
merçi de la reponse ultra rapide
mais si le motif est indiqué par exemple reprise pour le bailleur ou ascendants /descendants sans mettre l article
de loi de reference, est ce suffisant , car Buzz nous donne pas assez de precision sur le contenu de son courrier
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Igor1
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22 févr. 2010 à 09:52
22 févr. 2010 à 09:52
Bonjour,
l'article est précis, vous marquez "en vertu" de l'article 15 de la loi du 06/07/1989indiqué ci -dessous
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
IL vaut mieux faire un copié/collé de l'article ( en faire plus) plutôt que d'avoir une procédure incomplète.
l'article est précis, vous marquez "en vertu" de l'article 15 de la loi du 06/07/1989indiqué ci -dessous
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
IL vaut mieux faire un copié/collé de l'article ( en faire plus) plutôt que d'avoir une procédure incomplète.
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