Don par notre mère à notre frère ainé

Question

Bonjour,notre mère a 91 ans.Elle vient d'entrer en maison de retraite;Notre frère ainé(nous sommes 7 enfants)s'est occupé d'elle depuis dix ans.Nous souhaiterions,et sommes tous les six d'accord pour celà,que notre mère lui fasse un don maintenant,en argent pour le récompenser;don qui ne serait pas une avance sur héritage (dix à quinze mille euros) mais une gratification pour lui seul et son épouse.Est ce possible sans droits à payer par la donnatrice et le bénéficiaire,vu l'âge de notre mère?Est ce que un document écrit et signé des autres enfants est nécessaire?Faut-il un acte notarié ou une simple déclaration au fisc?
  merci pour votre réponse;Salutations.

condorcet · Answer

Faut-il un acte notarié ou une simple déclaration au fisc?
  Une simple déclaration à déposer à l'administration fiscale suffit.
  Il est nécessaire de vous procurer le formulaire à souscrire.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Comme il est dit ci-dessus, une simple déclaration de don manuel du donataire (celui qui reçoit) à l'administration fiscale suffit (imprimé 2735).
Mais, pour compléter la réponse, si vous ne faites que celà, ce don sera rapportée à la succession et, à vous lire, ce n'est pas ce que vous souhaitez. Il faut donc, par acte sous seing privé (s'il est fait en même temps que le don) ou authentique (s'il est fait postérieurement), que la donatrice déclare que ce don est attribué hors part successorale.
Déclaration de don manuel et acte sous seing privé sont gratuits (pas d'impôt non plus). Un acte authentique est payant.
Cordialement.

Don par notre mère à notre frère ainé

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