Vente usufrutière
neige
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avions acheté un appartement avec mon mari qui est décédé. J'ai un seul fils. Cet appart est loué et j' ai tjrs touché l'argent de la location et payé les charges. Des travaux sont en cours. A qui incombent les frais? J'ai fait une donation à mon fils il y a quelques années. Si l'on vend cet appart aurai-je droit à quelque chose? Je rajoute que les locations datent de 28 ans. Merci de me renseigner
Nous avions acheté un appartement avec mon mari qui est décédé. J'ai un seul fils. Cet appart est loué et j' ai tjrs touché l'argent de la location et payé les charges. Des travaux sont en cours. A qui incombent les frais? J'ai fait une donation à mon fils il y a quelques années. Si l'on vend cet appart aurai-je droit à quelque chose? Je rajoute que les locations datent de 28 ans. Merci de me renseigner
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1 réponse
A qui incombent les frais?
Pour faire simple :
-les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier;
-les gros travaux (charpente par ex.) au nu-propriétaire.
J'ai fait une donation à mon fils il y a quelques années. Si l'on vend cet appart aurai-je droit à quelque chose?
Quel genre de donation ?
En nue-propriété avec réserve de l'usufruit à votre profit ?
En pleine propriété, tout appartient à votre fils ?
Pour faire simple :
-les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier;
-les gros travaux (charpente par ex.) au nu-propriétaire.
J'ai fait une donation à mon fils il y a quelques années. Si l'on vend cet appart aurai-je droit à quelque chose?
Quel genre de donation ?
En nue-propriété avec réserve de l'usufruit à votre profit ?
En pleine propriété, tout appartient à votre fils ?
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