Acte de notoriété (demande d'info)
josiane72
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17 févr. 2010 à 22:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2010 à 22:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2010 à 22:37
A voir également:
- Acte de notoriété (demande d'info)
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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17 févr. 2010 à 22:37
17 févr. 2010 à 22:37
Est-ce obligatoire ou puis-je refuser ? quelle en est la raison ?
Il n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne décédée.
Evidemment, l'on peut toujours soutenir que le défunt a eu des enfants de son union avec ....X...., mais rien n'indique que d'autres ne puissent pas exister (enfant naturels nés avant le mariage par exemple).
Cela peu paraître choquant. Mais c'est ainsi.
Aussi, pour dresser un acte de notoriété attestant que telle personne a laissé pour lui succéder X.Y.Z., le seul moyen demeure la comparution de deux personnes étrangères à la famille attestant qu'à leur connaissance il en est ainsi.
Il n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne décédée.
Evidemment, l'on peut toujours soutenir que le défunt a eu des enfants de son union avec ....X...., mais rien n'indique que d'autres ne puissent pas exister (enfant naturels nés avant le mariage par exemple).
Cela peu paraître choquant. Mais c'est ainsi.
Aussi, pour dresser un acte de notoriété attestant que telle personne a laissé pour lui succéder X.Y.Z., le seul moyen demeure la comparution de deux personnes étrangères à la famille attestant qu'à leur connaissance il en est ainsi.