Acte de notoriété (demande d'info)
josiane72
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre maman, le notaire m'a fait parvenir un acte de notoriété et me demande lors du rendez-vous de signature d'être accompagnée de deux personnes majeures, de nationalité françaises, munies d'une pièce d'identité, non parentes ni alliées entre elles ni avec la personne décédée et qui attesteront avoir bien connu cette dernière.
Est-ce obligatoire ou puis-je refuser ?
quelle en est la raison ?
Il m'est d'ailleurs très difficile de trouver deux personnes remplissant ces conditions.
merci de votre aide
Suite au décès de notre maman, le notaire m'a fait parvenir un acte de notoriété et me demande lors du rendez-vous de signature d'être accompagnée de deux personnes majeures, de nationalité françaises, munies d'une pièce d'identité, non parentes ni alliées entre elles ni avec la personne décédée et qui attesteront avoir bien connu cette dernière.
Est-ce obligatoire ou puis-je refuser ?
quelle en est la raison ?
Il m'est d'ailleurs très difficile de trouver deux personnes remplissant ces conditions.
merci de votre aide
A voir également:
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- Acte de candidature - Guide
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- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Est-ce obligatoire ou puis-je refuser ? quelle en est la raison ?
Il n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne décédée.
Evidemment, l'on peut toujours soutenir que le défunt a eu des enfants de son union avec ....X...., mais rien n'indique que d'autres ne puissent pas exister (enfant naturels nés avant le mariage par exemple).
Cela peu paraître choquant. Mais c'est ainsi.
Aussi, pour dresser un acte de notoriété attestant que telle personne a laissé pour lui succéder X.Y.Z., le seul moyen demeure la comparution de deux personnes étrangères à la famille attestant qu'à leur connaissance il en est ainsi.
Il n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne décédée.
Evidemment, l'on peut toujours soutenir que le défunt a eu des enfants de son union avec ....X...., mais rien n'indique que d'autres ne puissent pas exister (enfant naturels nés avant le mariage par exemple).
Cela peu paraître choquant. Mais c'est ainsi.
Aussi, pour dresser un acte de notoriété attestant que telle personne a laissé pour lui succéder X.Y.Z., le seul moyen demeure la comparution de deux personnes étrangères à la famille attestant qu'à leur connaissance il en est ainsi.
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