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3 réponses
Le congé doit être donné au plus tard 6 mois avant la fin du bail et le locataire est libre de rester dans le logement jusqu'à expiration du bail en cours.
jaqot
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18 févr. 2010 à 08:15
18 févr. 2010 à 08:15
bonjour , pas du tout harrap , pour un meublé le préavis est de 3 moiq avant la fin du bail
Bjr
si l'usufruit est prévue dans le contrat de vente, les règles de la location (meublée ou non) ne s'appliquent que si cela a été prévu par le contrat. Sinon en tant qu'usufruitière, elle pourrait disposer d'un droit d'habiter. Votre frère qui ne serait que nu-propriétaire devrait racheter l'usufruit à votre mère.
si l'usufruit est prévue dans le contrat de vente, les règles de la location (meublée ou non) ne s'appliquent que si cela a été prévu par le contrat. Sinon en tant qu'usufruitière, elle pourrait disposer d'un droit d'habiter. Votre frère qui ne serait que nu-propriétaire devrait racheter l'usufruit à votre mère.
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