2 réponses
Utilisateur anonyme
17 févr. 2010 à 19:52
17 févr. 2010 à 19:52
Bonjour,
Je vous réponds pour l'électricité :
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de votre logement à son nom, et il vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF.
Si vous avez un compteur EDF qui ne sert QUE pour votre logement, appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer. Même s'il a écrit une clause sur ce point dans le bail, cette clause est illégale et ne tiendra pas devant un tribunal.
Je vous réponds pour l'électricité :
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de votre logement à son nom, et il vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF.
Si vous avez un compteur EDF qui ne sert QUE pour votre logement, appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer. Même s'il a écrit une clause sur ce point dans le bail, cette clause est illégale et ne tiendra pas devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...