Provisions de charges locatives

gaelled - 16 févr. 2010 à 16:43
 boby00 - 16 févr. 2010 à 17:18
Bonjour,
Je viens de quitter l'appartement que je louais à un organisme depuis le 1er mars 2008.
Or, je n'ai jamais reçu aucun détail sur ces charges en 2 ans, malgré mes demandes répétées.
J'ai juste l'info de ce que ça doit couvrir (ascenceur, entretien des communs, eau et minuterie des communs) mais l'organisme ne m'a jamais fais parvenir le détails pour ces charges et j'ai décidé de leur faire un courrier recommandé avec accusé de réception pour leur demander le détail et les justificatifs.
A savoir, aucun des locataires n'a jamais rien reçu.
Tout d'abord combien de temps dois-je attendre une réponse de leur part ?
Et si je n'ai pas de réponse que dois-je faire ?
Merci de m'éclairer sur ces démarches car c'est bien difficile de savoir ce que l'on peut faire ou non.

1 réponse

Bjr

une régularisation des charges doit intervenir 1 fois par an (sauf en cas de forfait).
le propriétaire a l'obligation de fournir le justificatif des charges de copropriété réparties par postes de charges.
les sommes trop versées pourraient etre réclamées jusqu'à 5 ans en arrière.

le délai apres un courrier AR, c'est à vous de juger, 15 jours pour répondre est un délai raisonnable.

la procédure: tenter une conciliation par un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation et à défaut passer par le juge de proximité.
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