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A quoi peut prétendre ma belle-mère ?

louise 5 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010 - 16 févr. 2010 à 11:29
 condorcet - 16 févr. 2010 à 19:07
Bonjour,
Ma mère est décédée, et mon père à l’usufruit viager de la totalité des biens (maison etc..). Il s’est remarié et a fait un contrat de mariage pour parait-il protéger ses enfants (j’ai un frère). Depuis le début du remariage, soit 20 ans, il a pris à sa charge les frais de location de l’appartement inoccupé de sa nouvelle épouse, et cerise sur le gâteau depuis maintenant 6 ans environ, c’est le fils de sa nouvelle épouse et sa famille qui l’occupent gracieusement. Dernièrement, elle voulait racheter la maison afin de pouvoir y rester après le décès de notre père (certainement avec l’argent de mon père). Nous avons refusés. Au décès de mon père qui est de 20 ans son aîné à quoi peut-elle prétendre ? A-t-elle le droit à une part de l’héritage ? Si oui combien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
16 févr. 2010 à 15:24
Au décès de mon père qui est de 20 ans son aîné à quoi peut-elle prétendre ? A-t-elle le droit à une part de l’héritage ? Si oui combien ?
Il faut d'abord tenir compte du contrat de mariage.
Qu'ont-ils décidés pour la suite au décès de l'un des époux ?
Ensuite, les époux ont pu se consentir donation au dernier vivant ce qui permettrait à l'un et comme à l'autre de recueillir au décès du premier mourant :
1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
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louise 5 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010
16 févr. 2010 à 19:00
bonsoir,
Le contenu du contrat mariage je ne le connais pas, il a été dit qu’il servait à protéger ses enfants (mon frère et moi).
Il y avait eu une donation entre ma mère et mon père et il a donc l’usufruit des biens du mariage avec ma mère. Mais sa seconde épouse peut elle prétendre a une part de cet usufruit ?
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condorcet > louise 5 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010
16 févr. 2010 à 19:07
Mais sa seconde épouse peut elle prétendre a une part de cet usufruit ?
Certainement pas.
L'usufruit dont a bénéficié votre père au décès de votre mère, s'éteindra (prendra fin) au décès de votre père et rejoindra la nue-propriété que vous possédez avec votre frère actuellement.

Le contenu du contrat mariage je ne le connais pas, il a été dit qu’il servait à protéger ses enfants (mon frère et moi).
Bizarre.
Généralement un contrat de mariage permet aux époux de se protéger mutuellement !
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