Quota disponible

Réserve et quotité disponible

Une succession se répartit en une réserve et une quotité disponible. L'une préserve les droits des héritiers réservataires. L'autre relève de la liberté de donner.

Certains héritiers sont dits "réservataires", ce qui signifie qu'il est en théorie impossible de les priver totalement d'une partie du patrimoine du défunt, appelée la réserve.

L'autre partie de son patrimoine, celle dont il peut disposer librement soit par testament, soit par donation, est la quotité disponible.

Mais attention ! La réserve et la quotité disponible varient suivant le nombre d'héritiers en présence. Et le nouveau pacte familial permet aussi, avec l'accord des intéressés, de réduire la quotité disponible.

Il faut donc apprendre à calculer l'une et l'autre. C'est de toute façon sans interprétation possible : la loi prévoit tout !