3 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas dans l'obligation de fournir une Antenne T.V à votre locataire
mais par contre, vous ne pouvez lui refuser sa demande de faire installer et poser
une Antenne 'Rateau' et/où 'Parabole' (droit à l'antenne) et c'est certainement la
raison pour laquelle votre locataire vous demande votre autorisation.
Toutefois dans votre lettre, exigez que cette installation soit faite par un Technicien
Professionnel et informez votre locataire que le coût de l'installation sera à sa charge.
Cordialement.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de fournir une Antenne T.V à votre locataire
mais par contre, vous ne pouvez lui refuser sa demande de faire installer et poser
une Antenne 'Rateau' et/où 'Parabole' (droit à l'antenne) et c'est certainement la
raison pour laquelle votre locataire vous demande votre autorisation.
Toutefois dans votre lettre, exigez que cette installation soit faite par un Technicien
Professionnel et informez votre locataire que le coût de l'installation sera à sa charge.
Cordialement.
bonjour
Atention si dans le contrat de bail (ou de location) il y a une clause c'est le cas de la plupart des contrats classiques, cette charge imcombe au propriétaire et non au locataire, en revanche si il existe deja une antenne type rateau individuelle ou collective et qu il s agit d'une autre antenne (CB , parabole etc etc ) c'est au locataire de payer a condition d'informer le gerant de bien de la nature des travaux a effectuer en respectant les regles mise en place par le legislateur en recommandee avec AR, a defaut de saisine d'un delais de 3 mois revolus (delais de saisie du TI) la pose se legalise !
www.antennepro.com
Atention si dans le contrat de bail (ou de location) il y a une clause c'est le cas de la plupart des contrats classiques, cette charge imcombe au propriétaire et non au locataire, en revanche si il existe deja une antenne type rateau individuelle ou collective et qu il s agit d'une autre antenne (CB , parabole etc etc ) c'est au locataire de payer a condition d'informer le gerant de bien de la nature des travaux a effectuer en respectant les regles mise en place par le legislateur en recommandee avec AR, a defaut de saisine d'un delais de 3 mois revolus (delais de saisie du TI) la pose se legalise !
www.antennepro.com
Bonsoir,
Apparemment, la villa ne comprend pas d'antenne sur le toit, puisque le locataire de
santiago 974 demande d'installer une antenne personnelle type rateau.
Cela laisse supposer qu'il n'existe pas d'installation d'antenne pour la réception de T.V
et qu'elle n'est pas mentionnée dans l'E.D.L et/ou dans l'Inventaire.
Cordialement.
Apparemment, la villa ne comprend pas d'antenne sur le toit, puisque le locataire de
santiago 974 demande d'installer une antenne personnelle type rateau.
Cela laisse supposer qu'il n'existe pas d'installation d'antenne pour la réception de T.V
et qu'elle n'est pas mentionnée dans l'E.D.L et/ou dans l'Inventaire.
Cordialement.
BONSOIR
Avez vous regarder votre contrat de bail ? si c'est écrit c'est au proprio qu'incombe la charge
c'est une villa (maison individuelle ?) fait elle partie d'un ensemble de villa identiques de type hameaux ? si c'est le cas le constructeur doit la mettre !
quand il s agit de promoteur il sont obliger de l installer
dans le cadre d'un bien loué je suis viscéralement convaincu que c'est au propriétaire de payer puisque il figure une clause type dans les contrats de location type ! et a mon avis sur le plan juridique le T.I. donnera raison au locataire.
et la ce n'est pas un adjonction d'antenne , mais juste une antenne de TV type hertzienne
je sais pas sur le plan juridique et honnêtement je bug
je pense que l'antenne fait partie intégrante de la maison au même titre que les tuiles mais cela et que mon intime conviction (je suis neutre)
de plus il ne doit être pas desservis par le câble.
ce que je sais c'est même si il y avait un cablo opérateur (le câble dans un immeuble) , celui doit garantir la TV des chaines Française en clair et gratuitement interdiction de louer un décodeur
voila ce que je sait mais cela ne réponds pas a la question cela veut dire que tous le monde peut regarder la TV et poser une antenne !
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
Ceux que dit la loi si le le propriétaire s oppose a la pose d une antenne ?
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion Extrait :
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Avez vous regarder votre contrat de bail ? si c'est écrit c'est au proprio qu'incombe la charge
c'est une villa (maison individuelle ?) fait elle partie d'un ensemble de villa identiques de type hameaux ? si c'est le cas le constructeur doit la mettre !
quand il s agit de promoteur il sont obliger de l installer
dans le cadre d'un bien loué je suis viscéralement convaincu que c'est au propriétaire de payer puisque il figure une clause type dans les contrats de location type ! et a mon avis sur le plan juridique le T.I. donnera raison au locataire.
et la ce n'est pas un adjonction d'antenne , mais juste une antenne de TV type hertzienne
je sais pas sur le plan juridique et honnêtement je bug
je pense que l'antenne fait partie intégrante de la maison au même titre que les tuiles mais cela et que mon intime conviction (je suis neutre)
de plus il ne doit être pas desservis par le câble.
ce que je sais c'est même si il y avait un cablo opérateur (le câble dans un immeuble) , celui doit garantir la TV des chaines Française en clair et gratuitement interdiction de louer un décodeur
voila ce que je sait mais cela ne réponds pas a la question cela veut dire que tous le monde peut regarder la TV et poser une antenne !
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
Ceux que dit la loi si le le propriétaire s oppose a la pose d une antenne ?
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion Extrait :
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...