Rétention de biens par garde-meuble

Poussière - 14 févr. 2010 à 07:05
Poussière - 14 févr. 2010 à 18:47

Bonjour,
Une amie qui a changé de vie a déposé ses meubles dans un garde meuble ; le coût mensuel est de 120 euros. Elle n' a pas pu payer depuis quelques mois et sa dette monte à 900 euros.
Elle souhaite récuperer ses meubles pour éviter que ce montant s'accumule encore, et proposer un échéancier de paiement à la mesure de ses moyens ( elle fait des ménages dans un hôtel) mais le gérant refuse .
Elle a trouvé un nouveau logement, et a désormais la place pour récupérer ses meubles ; elle pourrait aussi en vendre une partie pour rembourser sa dette mais hélas le garde-meuble s'y oppose...

Actuellement son problème est comparable à celui des victimes de taux usuraires . Elle paie 120 euros par mois d'interêt, pour une dette de 900 euros dont elle ne peut se dégager ...
Existe-t'il un moyen pour qu'elle se sorte de cette situation sans issue ?
J'ai pensé à une lettre recommandée avec mise en demeure de rendre les meubles et d'accepter l'échéancier de paiement. Y a t'il aussi une jurisprudence car ce type de situation doit être assez courant ?

merci de votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 07:51

Bonjour
Il ne s'agit pas d'une "rétention" mais simplement du non respect par votre amie de son contrat de location
qu'elle a signée.

Dès lors que le contrat n'est pas respecté, par manque de paiement, le garde-meuble est en droit de ne pas restituer les meubles.

Quant à la mise en demeure que vous suggérez, c'est peut etre le contraire qui va se produire si vous ne trouvez pas un arrangement à l'amiable, car ils n'hésiteront pas à recouvrer leur dette par les voies légales.
Il vous faut donc trouver des solutions je pense au plus vite.
Salutations.

Poussiere
14 févr. 2010 à 11:00

Mon cher monsieur, cette dame n'en a pas les moyens.
Elle s'endette actuellement aupres de cette firme de garde-meuble, sans pouvoir sortir de cette situation. Celle ci fourni une prestation qui n'est plus désirée ; il y a en quelque sorte rupture du lien contractuel.
Le garde meuble refuse tout arrangement à l'amiable .
Je doute qu'elle recoive une assignation, dans la mesure ou ce genre de firme qui s'est multiplié recemment (leurs pubs " premier mois gratuit" inondent mon ecran depuis que j'ai ecris ces lignes, merci Google !!)ont en province des capacités très supérieures à la demande.
Je crois que ses meubles ont une certaine valeur, et le garde meuble a interêt a faire courir l'histoire. Ils gagnent un client captif, la dette fait boule de neige... Ce type de comportement a déja été condammé chez certaines professions, dont les usuriers, les banques pour le crédit revolving... La crise fait le bonheur de certains !!
Comment forcer le garde-meuble à couper court à cette histoire et a permettre a cette dame de mettre les meubles en vente, du moins une partie d'entre eux ? ? Nous la voyons embarrassée et malheureusement ne pouvons lui prêter la somme manquante.

Caveat depositor.... A moins qu'il existe une disposition ou une affaire jugée protégeant le consommateur en la matière ?

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 11:20

J'ai bien entendu vos arguments, mais cette société de garde meuble ne pourra que se reporter aux engagements pris de part et d'autre, par la signature du CONTRAT qui a eu lieu.
Je ne vois pas le rapport dans cette affaire avec les usuriers et les crédits révolving dont vous faites état !!
Salutations.

Poussière
14 févr. 2010 à 12:20

Mr. Silly...
Le contrat est une chose, mais dans la relation avec le consommateur ( comme dans d'autres) , il est encadré par un ensemble de règles - législatives, jurispridentielles, qui peuvent modifier la portée de certaines clauses . Etes vous familier de ces règles, ou est-ce que nous discutons dans le vide ?

Afrikarnak > Poussière
14 févr. 2010 à 13:37

Bonjour..
Regardez par là si l'Art. 2332 du C.C est applicable (Paragraphe 3):
https://www.alexia.fr/
Le mieux est d'arriver à un arrangement avant que l'affaire ne s'envenime et que le Judiciaire s'en mèle..
Bonne suite..

Poussière > Afrikarnak
14 févr. 2010 à 18:47

Merci de votre bon conseil.
L'article en question est bien relatif au gardes-meubles, il nous dit

Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
(...)
3° Les frais faits pour la conservation de la chose .

Donc le garde meuble a une créance privilégiée sur ces meubles .
Ca me paraît normal qu'il aie plus de droits dessus qu'un autre créancier.

Bien... mais peut il bloquer éternellement la " sortie de crise" à son profit ?
En fait la menace d'une procédure judiciaire n'est la que pour le persuader de venir a composition et d'accepter un échéancier. ( Un procès couterai forcément plus cher a cette société qu'a la personne en question, qui peut avoir l'aide juridictionelle !)
Le cas de la dame n'est pas bien fameux, mais la pratique du professionel semble abusive ( selon l'état des mes infos !!)et on peut espérer une décision qui l'oblige à composer, même susceptible d'appel.

( La morale de l'histoire me paraît être de ne pas s'encombrer de meubles inutiles !)

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