maison sans permis de construire mai cadastré

Question

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations svp 

Nous avons le projet de signer un compromis pour une maison qui date des années 1940 et qui n'a pas de permis de construire , car à lépoque ca n'existait pas et au fichier des archives du cadastre il n'y en a pas .

Elle figure bien au cadastre et a l'urbanisme 
On me parle de préemption ?qu'est ce que cela veut dire? 

Puis je faire des travaux de rénovation sans que personne ne vienne me détruire ma maison 
A ce jour je n'est pas l'intention de faire une extension ni de faire des travaux a l'extérieure .

Dois je voir encore l'urbanisme 
Merci de me rassurer et de me répondre 
Cdt;

59francois · Accepted Answer

Dans ce cas il me semble qu'il y a prescription au bout de 3 ans, surtout si vous avez déclaré ces surfaces aux impots (déclaration H1) depuis longtemps.
Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas réparer votre toiture. Il me semble (je ne suis pas sur...) que les déclarations de travaux (pas les permis de construire) sont détruits au bout de 10 ans, c'est peut etre votre cas. Si vous devez faire des travaux, déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en déclarant les surfaces que vous avez et voyez ce que l'on vous dit.
Ce qui est important à mon sens c'est que vous ayez bien déclaré vos surfaces au centre des impots fonciers depuis plus de trois ans, quand bien même vous ne l'auriez pas fait si les constructions existent depuis 1980, cela devient légal à cause de la prescription.

lys1970 · Answer

Bonjour Fleur , je suis a peu prés dans le même cas que toi , nous avons acheté une maison cadastrée et tout et tout bien sur mais voilà pour la cuisine et salle de bain (wc) pas de permis de construire! Nous avons tout fait , mairie , DDE, assurance rien y fait , nous sommes toujours au point 0 .Pourtant nous payons impots , assurance , electricité et eaux sur ces pièces .Il n y a qu'un entrepreneur qui m'a dit que puisque pas de permis de construire pour ces pièces je n ai pas le droit d'y faire de travaux , alors que j ai une grosse fuite au toit .Et ce n 'est qu'un de mes problèmes.Voilà si des personnes peuvent nous répôndrent ca serai sympa.En ce qui concerne le droit de préemption celà veut dire que Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. ..C'est de DPU qu'ils t'ont parlé ? Merci à l avance de vos réponses et si vous pouviez regarder mon post svp ca serai gentil.

59francois · Answer

Bonjour,
Depuis quand existent votre cuisine et votre salle de bains ?

lys1970 · Answer

Je vous comprends et d un coté ca me rassure mais j'ai eu deux sons de cloches , à la mairie celle qui s'occupe de tout ca m' a dit qu'il y avait prescription et la DDE m'ont répondu que non.Et qu'à un achat ca peut trés bien être cadastré donc c est automatique pour les impots mais que ces pièces pour eux n'existent pas.Alors d'un coté je suis en règle d'un autre d'aprés la DDE non alors que nous n'en savions rien.Je n'ai que soucis avec ces voisins qui m'ont vendu cette maison.Une double cheminée alors que nous n'en savions rien non plus (je ne l'ai su que cette année) et que ce n'est pas stipulé dans les papiers , elle nous interdit la servitude  et l'a bouchée et cadenassée alors que c'est le seul moyen d'acceder à mes murs de derrières , des arbres grimpants sur mes murs qui envahissent ma toiture et qu'elle ne veut pas enlever , des trous trés visibles dans mon murs et je ne peux pas y acceder non plus vu que ca donne tjrs derriere chez elle et au final des nuisibles y rentrent. On me ballote de droite à gauche et ils se retournent la balle .Je ne sais plus trop à qui me fier et à qui expliquer pour que tous ces problèmes se résoudent.Merci Francois d'avoir répondu à mon post c'est gentil de votre part .

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