Création de lot
anna
-
13 févr. 2010 à 01:46
clora Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2010 - 13 févr. 2010 à 02:07
clora Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2010 - 13 févr. 2010 à 02:07
A voir également:
- Création de lot
- Demande de création d'un taux personnalisé - Guide
- Création étang moins de 1000m2 prix - Forum Entreprise et sociétés
- Création d'un parking dans un jardin privé - Forum Immobilier
- Création entreprise espagne avis ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Création d'une entrée de terrain - Forum Immobilier
1 réponse
clora
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 12 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2010
4
13 févr. 2010 à 02:07
13 févr. 2010 à 02:07
Bonsoir,
Si votre garage n'est pas dans les parties communes voir votre acte de propriété, vous n'avez pas à en informer les copropriétaires en revanche vous devez demander au service de l'urbanisme de votre mairie une demande préalable de travaux et faire modifier votre lot par un géométre dans le réglement de la copropiété cela vous évitera bien des soucis en cas de revente.N'oubliez pas de le déclarer aussi aux impôts pour le calcul de vos taxes c'est la marche légale à suivre...............:o)
Si votre garage n'est pas dans les parties communes voir votre acte de propriété, vous n'avez pas à en informer les copropriétaires en revanche vous devez demander au service de l'urbanisme de votre mairie une demande préalable de travaux et faire modifier votre lot par un géométre dans le réglement de la copropiété cela vous évitera bien des soucis en cas de revente.N'oubliez pas de le déclarer aussi aux impôts pour le calcul de vos taxes c'est la marche légale à suivre...............:o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...