reprise d un appartement loue

Question

Bonjour,

De retour d expatriation, nous souhaitons recuperer notre appartement loue depuis le 01/07/2006 et le studio adjacent loue depuis le 01/02/05 pour les fusionner et les habiter. 

Notre retour est prevu cet ete (2010). 

que devons nous faire ? 

Merci 

Stephanie

bellurette · Answer

vous devez prevenir vos locataires au moins 6 mois avant la date expiration de leur bail, sinon c'est reparti pour 3 ans, 
faire par huissier pour bien tout faire dans les regles, (payant)
mais rien ne vous garanti qu'ils voudront bien quitter les lieux en temps et en heure, meme si vous faites les choses en regle.
 si vous faite faire votre conges par un professionnel,et si vous ete obliges d'aller devant un tribunal ,si votre locataire fait de la resistance ,votre conges sera parfaitement valide;

Igor1 · Answer

Bonjour
 Il vous faudra malheureusement attendre de longs mois, en effet :
Le bail du logement s'est renouvelé par tacite reconduction le 01/07/2009 et vous ne pourrez pas en disposer avant le 01/07/2012 et en respectant une procédure bien précise que vous trouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989, et pour commencer de prévenir le locataire 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Pour le studio ou il est loué vide et c'est le même raisonnement qui s'applique et il sera libre le 01/02/2011
Ou il est loué meublé donc bail de 1 an et vous pouvez dans ce cas le récupérer au 01/02/2011 (c'est la même date) Mais en prévenant le locataire par LRAR ou par huissier 3 mois avant la fin du bail.
loi du 06/07/1989 sur les logements loués vides
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/
loi du 18/01/2005 sur les meublés
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Igor1 · Answer

RE, 
si vous le pouvez , une solution financière est envisageable, avec vos locataires, cela s'appelle de la diplomatie, c'est pas gratuit et doit faire l'objet d'un document écrit (pour que vous n'ayez aucun ennui).

Igor1 · Answer

RE, 
vous contactez vos locataires (si vous êtes déjà en France) directement de visu, sinon par courrier simple, pour ne pas brusquer. Puis lorsque les négociations seront terminées vous leur envoyez une LRAR sur la quelle vous indiquez vos accords la date de sortie et de remise des clés et la somme venant en compensation financière sur laquelle vous vous engagez. Sommes qui sera remise en échange des clés et en chèque. Un double de la LRAR devra vous être remis avec la mention lu et approuvé et signée du locataire.
pour avoir une petite idée sur la somme voici quelques indications. prévoir une recherche de logement, les fais d'agence, un déménagement, les couts arrêt de contrats divers (eau, gaz, électricité, etc.)et de reprise de ces contrats, frais de changement d'adresse, fatigue stress etc...

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