Conflit avec mon propriétaire
nora66
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11 févr. 2010 à 15:19
bnora66 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2010 - 11 févr. 2010 à 15:44
bnora66 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2010 - 11 févr. 2010 à 15:44
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5 réponses
Seul un juge peut suspendre le paiement du loyer. Vous devez donc continuer à régler celui ci, quant au préavis il ne peut être réduit pour ces motifs. Si vous n'avez pas envoyé un recommandé avec accusé de réception à l'agence pour lister ces problèmes, c'est le moment de le faire.
Foyer
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11 févr. 2010 à 15:26
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Bonjour nora ,
Vous n'avez pas utilisé la bonne methode. Vous avez privilegié le telephone et la discussion a l'ecrit ce qui fait que vous etes dans l'impossibilité de prouver que vous avez deja reclamé depuis longtemps.
Vous devez continuer a payer vos loyers pour eviter que votre bailleur ne vous invite au tribunal où vous seriez perdante car en faute : On ne se fait pas justice soi même !
Partir sans préavis ? Non, vous etes tenu a un preavis de 1 mois pour un meublé ou 3 mois pour une location vide.
Obtenir un dedommagement ? N'y comptez pas, sauf si decision d'un tribunal.
Recuperer votre "caution" ? Tout va dependre de la comparaison entre l'etat des lieux d'entrée et celui qui sera fait lors de votre sortie. Cette difference, chiffrée sera deduite de votre depot de garantie (caution).
Vous n'avez pas utilisé la bonne methode. Vous avez privilegié le telephone et la discussion a l'ecrit ce qui fait que vous etes dans l'impossibilité de prouver que vous avez deja reclamé depuis longtemps.
Vous devez continuer a payer vos loyers pour eviter que votre bailleur ne vous invite au tribunal où vous seriez perdante car en faute : On ne se fait pas justice soi même !
Partir sans préavis ? Non, vous etes tenu a un preavis de 1 mois pour un meublé ou 3 mois pour une location vide.
Obtenir un dedommagement ? N'y comptez pas, sauf si decision d'un tribunal.
Recuperer votre "caution" ? Tout va dependre de la comparaison entre l'etat des lieux d'entrée et celui qui sera fait lors de votre sortie. Cette difference, chiffrée sera deduite de votre depot de garantie (caution).
bnora66
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11 févr. 2010 à 15:33
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Merci de votre réponse. mais quels sont alors mes droits dans tout cela? j habite ds un endroit ou l eau s infiltre ou l air et le froid rentre sans cesse : est cela un logement vétuste???
bnora66
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11 févr. 2010 à 15:27
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merci de votre réponse. mais quels sont alors mes droits dans tout cela? j habite ds un endroit ou l eau s infiltre ou l air et le froid rentre sans cesse : est cela un logement vétuste???
cg34
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11 févr. 2010 à 15:34
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Vous devez effectivement continuer à payer votre loyer.
en ce qui concerne les infiltrations d'eau par toiture, des travaux seront évalués et une autorisation de l'assemblée générale (réunion faite 1 fois par an) est necessaire pour effectuer les travaux.
Ce sera le syndic qui fera engager les travaux après le délais de deux mois après l'assemblée générale.
Pour les problèmes d'isolation et de menuiserie c'est à votre propriétaire à faire le necessaire.
en ce qui concerne les infiltrations d'eau par toiture, des travaux seront évalués et une autorisation de l'assemblée générale (réunion faite 1 fois par an) est necessaire pour effectuer les travaux.
Ce sera le syndic qui fera engager les travaux après le délais de deux mois après l'assemblée générale.
Pour les problèmes d'isolation et de menuiserie c'est à votre propriétaire à faire le necessaire.
bnora66
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11 févr. 2010 à 15:37
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le propriétaire ne veut rien entendre, il ne répond jamais au téléphone, l agence l a appelé plusieurs fois devant moi mais en vain !
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Foyer
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11 févr. 2010 à 15:38
11 févr. 2010 à 15:38
Re ,
Il semblerait que votre logement ne reponde pas aux normes de decence d'un logement.
Vous devez faire un courrier LR/AR a la mairie pour leur signaler ce que vous subissez comme desagréments. Vous en envoyez une copie, en courrier simple, pour information a votre bailleur. Vous demandez a la mairie de venir constater "de visu", vos conditions d'hebergement.
Si la mairie ne bouge pas rapidement, faites un courrier identique a la DDASS (LR/AR) pour expliquer. Vous en mettez copie en courrier simple a la mairie et a votre bailleur.
La DDASS enverra quelqu'un du service d'hygiène pour etablir un PV de constatation et le rapport sera adressé egalement au Maire.
Soyez certain que les choses n'iront pas jusqu'au bout, le proprio bougera avanyt, voyant que vous utilisez une methode "peu courante".
Malgré tout cela, rien ne vous empeche de saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour demander une "consignation" de vos loyers, voire une minoration de la somme.
Comme là, vous touchez directement au porte monnaie du bailleur, il va bouger, c'est sûr !!
Il semblerait que votre logement ne reponde pas aux normes de decence d'un logement.
Vous devez faire un courrier LR/AR a la mairie pour leur signaler ce que vous subissez comme desagréments. Vous en envoyez une copie, en courrier simple, pour information a votre bailleur. Vous demandez a la mairie de venir constater "de visu", vos conditions d'hebergement.
Si la mairie ne bouge pas rapidement, faites un courrier identique a la DDASS (LR/AR) pour expliquer. Vous en mettez copie en courrier simple a la mairie et a votre bailleur.
La DDASS enverra quelqu'un du service d'hygiène pour etablir un PV de constatation et le rapport sera adressé egalement au Maire.
Soyez certain que les choses n'iront pas jusqu'au bout, le proprio bougera avanyt, voyant que vous utilisez une methode "peu courante".
Malgré tout cela, rien ne vous empeche de saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour demander une "consignation" de vos loyers, voire une minoration de la somme.
Comme là, vous touchez directement au porte monnaie du bailleur, il va bouger, c'est sûr !!
bnora66
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11 févr. 2010 à 15:44
11 févr. 2010 à 15:44
ca c est une solution merci beaucoup, car j ai oublier de dire que niveau chauffe c est minimum 150€ par mois ! du coup je chauffe peu ou je met des soufflants ! mais au niveau santé j ai les sinus de pris, plus de voix le matin et le soir; et des broches assez emcombrées !!!