Cloture pour insuffisance d'actif
bline
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Ted -
Ted -
Bonjour,Madame, Monsieur,
Je suis commerçante Gérante de ma société , je suis en liquidation judiciaire pour manque d'actifs.
Ce jour j'ai un Clôture pour insuffisance d'actif, est ce mes dettes sont effacés, y compris mes dettes de crédit à la consommation également ?, l'emprunt bancaire pour mon magasin dois je les rembourser , j'ai pris une assurance OSEO en cas faillite .
Merci infiniment des réponses.
Je suis commerçante Gérante de ma société , je suis en liquidation judiciaire pour manque d'actifs.
Ce jour j'ai un Clôture pour insuffisance d'actif, est ce mes dettes sont effacés, y compris mes dettes de crédit à la consommation également ?, l'emprunt bancaire pour mon magasin dois je les rembourser , j'ai pris une assurance OSEO en cas faillite .
Merci infiniment des réponses.
3 réponses
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Bonjour "bline",
Je vais être malheureusement assez direct : si le prêt bancaire est garantit par Oséo à hauteur de 50%, 60% ou même 70%, cela signifie qu'Oséo couvre la banque (et non vous) à hauteur de 50%, 60% ou 70% de la perte finale !!!
En d'autres termes, Oséo Garantie n'intervient pas pour assurer un emprunteur contre le risque de sa propre défaillance mais garantit les banques pour une partie de la perte finale éventuelle sur les opérations de crédit. Il ne s'agit pas d'une garantie supplémentaire mais seulement d'un partage de la perte finale avec la banque.
La banque exerce du ou des cautions les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la TOTALITE de la créance.
Un collectif des victimes d'Oseo et des banques a été créé en octobre dernier.
Il est constitué d'une vingtaine de personnes déterminées a se battre contre cette escroquerie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous rejoindre !!!
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Jeff -
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Bonjour,
Vous devriez aller voir un avocat ou le liquidateur, il répondront à toutes vos questions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...