BLOCAGE DES FONDS D'UNE VENTE IMMOBILIERE
MARCEL
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon divorce est terminé depuis peu, et maintenant nous entamons la liquidation des biens, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions acheté une maison qui doit être vendu pour faire le partage, nous avons signés des mandats de vente et si compromis il y a, sachant que nous n'avons toujours pas réglé le partage des biens meublant, puis-je demandé au notaire de ne pas distribuer l'argent de la vente de la maison tant que le partage n'est pas totalement liquidé car il risque d'avoir des problèmes sur la répatition équitable des autres biens meublant cette maison.
Mon divorce est terminé depuis peu, et maintenant nous entamons la liquidation des biens, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions acheté une maison qui doit être vendu pour faire le partage, nous avons signés des mandats de vente et si compromis il y a, sachant que nous n'avons toujours pas réglé le partage des biens meublant, puis-je demandé au notaire de ne pas distribuer l'argent de la vente de la maison tant que le partage n'est pas totalement liquidé car il risque d'avoir des problèmes sur la répatition équitable des autres biens meublant cette maison.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
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2 réponses
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Bonjour,
Oui, le prix de vente se substituant à la maison elle-même, le partage ne pourra se réaliser qu'après accord sur l'ensemble ou décision judiciaire dans le cas contraire; si vous sentez des difficultés à venir, voyez avec votre épouse pour un placement commun du prix pour qu'il rapporte un peu d'intérêts.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Oui, le prix de vente se substituant à la maison elle-même, le partage ne pourra se réaliser qu'après accord sur l'ensemble ou décision judiciaire dans le cas contraire; si vous sentez des difficultés à venir, voyez avec votre épouse pour un placement commun du prix pour qu'il rapporte un peu d'intérêts.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, l'argent de la vente qui se trouve bloqué jusqu'à la fin de la liquidation des biens reste bloqué sur un compte via le notaire, vous pensez que l'on puisse lui demander de déposer les fonds sur un compte qui rapporte des intérêts tout en restant bloqué ?
Cordialement,