Déclaration d'u n don manuel

grand mère - 11 févr. 2010 à 12:35
 grand mère - 11 févr. 2010 à 18:43
Bonjour, je lis dans le site de "service public.fr" que la déclaration aux impôts d'un don manuel ne constitue pas une obligation!! https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
que faut il en retenir? si je fais le même don à mes 3 enfants avec preuve par la banque sans déclaration aux impôts ,suis je oui ou non en infraction?

1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
11 févr. 2010 à 13:47
Ce n'est pas au donateur de déclarer éventuellement, donc de toute façon vous n'avez rien à faire. Par contre pour vos enfants, c'est un choix de déclarer : l'avantage étant d'officialiser cette rentrée d'argent et d'éviter par exemple que le fisc le considère comme un revenu qu'il pourrait taxer en tant que tel, mais aussi de garder la preuve par exemple vis à vis du conjoint que cette somme est un bien propre. Par ailleurs, si ces sommes sont révélées lors de votre décès, elles seront de toute façon réintégrées comme des donations.
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merci pour votre réponse rapide. Aucun de mes enfants n'est marié ni même pacsé!!! Pour ce qui est d'une succession future, nous sommes loin des 150000€ autorisés!! Je retiens donc qu'ils ne sont pas obligés de déclarer ce don aux impôts mais que le risque serait que le fisc prenne cette somme pour un revenu taxable. Ils peuvent toujours démontrer grâce aux virements bancaires que c'est un don de leur mère. Est ce suffisant? Je ne pourrai faire ce don tous les 6 ans ce n'ai donc pas grave si ces sommes sont reprises dans la succession puisqu'ils auront reçu la même somme tous les trois. J'espère vous avoir bien comprise. Un de mes enfants a déjà reçu ce montant il y a quelques mois, mais comme un prêt. Les 2 autres n'ayant pas les moyens de rembourser je change le prêt en don pour qu'il n'y ai pas de différence entre eux, mais il est trop tard pour le déclarer puisqu'il faut le faire dans le mois qui suit. C'est pourquoi je déchire la reconnaissance de dette de l'une et fais un don aux deux autres. Vous savez tout!!!! Tout cela vous parait il cohérent??? merci encore
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