Déclaration d'u n don manuel
Bonjour, je lis dans le site de "service public.fr" que la déclaration aux impôts d'un don manuel ne constitue pas une obligation!! https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
que faut il en retenir? si je fais le même don à mes 3 enfants avec preuve par la banque sans déclaration aux impôts ,suis je oui ou non en infraction?
que faut il en retenir? si je fais le même don à mes 3 enfants avec preuve par la banque sans déclaration aux impôts ,suis je oui ou non en infraction?
A voir également:
- Déclaration d'u n don manuel
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
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darlana
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11 févr. 2010 à 13:47
11 févr. 2010 à 13:47
Ce n'est pas au donateur de déclarer éventuellement, donc de toute façon vous n'avez rien à faire. Par contre pour vos enfants, c'est un choix de déclarer : l'avantage étant d'officialiser cette rentrée d'argent et d'éviter par exemple que le fisc le considère comme un revenu qu'il pourrait taxer en tant que tel, mais aussi de garder la preuve par exemple vis à vis du conjoint que cette somme est un bien propre. Par ailleurs, si ces sommes sont révélées lors de votre décès, elles seront de toute façon réintégrées comme des donations.
11 févr. 2010 à 18:43