ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

nody-2008 -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a une règle pour la durée d'un acte de caution solidaire ou si on mets la durée que l'on veut ( je suis le propriétaire) (appartement non meublé)?
Merci.

7 réponses

Utilisateur anonyme
 
bonjour : Dans ce cas, il faut préciser sur l'acte de caution qu'elle sera de toute la durée du bail, sinon c'est un piège, et il ne faut pas louer lorsqu'on connait la législation très déséquilibrée en matière de location.

J'ai eu signé des actes de caution pour mes enfants et c'était précisé que cela durerait toute la durée de la location.
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Utilisateur anonyme
 
Paulin vous avez raison , pour un bail de 3 ans (vide) , c 'est à preciser sur le bail mention pour toute le duree du bail ( 3 ans et plus si le locataire reste au dela de 3ans)
mais je crois que la limite max d'un engagement de caution solidaire est de 6 ans ???
à verifier ....
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
--normalement un an
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : non, normalement toute la durée du bail. Si ça ne durait qu'un an, vous risqueriez fort d'être pris au piège.

ATTENTION : toutes les réponses ne sont pas fiables.

Vous avez aussi l'assurance loyers impayés, et alors là, il faut soumettre le dossier à l'assurance pour voir si elle l'accepte, et attendre l'acceptation pour laisser entrer le locataire, et si ce dernier entre, en informer l'assurance.

Il faut vous renseigner auprès d'une assurance telle Générali ou autres...
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
--un an renouvelable ds certains conditions mR PAULIN

adil.org
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Il faudrait que notre ami(e)?? Ibigaret passe par là pour mieux éclairer notre lanterne, mais je crois qu'en le prévoyant cela peut durer aussi longtemps que la location du logement.

A partir du moment où l'on demande un garant, c'est qu'on a à faire à quelqu'un de pas suffisamment solvable, et avec l'assurance loyers impayés, son dossier serait refusé. Donc à moins de vouloir se retrouver piégé avec quelqu'un qui risque de ne pas payer, mieux vaut refuser la location si le garant ne doit pas être responsable tout le temps...
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Utilisateur anonyme
 
vrai Paulin vaut mieux refuser si quelque chose semble risque..

en cas d'impayes si le ou les garants se retrouvent en difficultes financieres ( on ne sait pas ce qui peut arriver sur plusieurs annees...) la caution peut se retrouver insolvable!!
moi pour ma part , si je reloue, je ne prendrais qu'un locataire remplissant les conditions pour etre accepte par mon assurance GRL.
et je répercuterais le cout de cette GRL dans mon loyer ..puisqu'on m'impose de payer pour un risque que je cours! ;(((
si lbigaret passe part là pour nous eclairer sur l'engagement de caution...
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Et encore, il ne suffit pas d'avoir un garant, encore faut-il vérifier qu'il soit solvable : revenu au moins 4 fois le montant du loyer, car il doit déjà faire face à son propre loyer ou aux frais de sa propre habitation, car même lorsqu'on est propriétaire cela n'est pas gratuit.. loin de là.
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Utilisateur anonyme
 
tout à fait!!
l'engagement caution solidaire peut avoir ses limites !!!
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
C'est l pour Lionel Monsieur Paulin ! :o)
Les actes de cautions peuvent être limités dans le temps ou établis pour la durée de bail sans limite dans le temps. Dans ce dernier cas la caution peut dénoncer son acte de cautionnement à la date de fin du bail (3 ans par exemple pour un bail "89")
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