CHARGES ASCENSEUR POUR RDC??

Question

Bonjour,
Je suis locataire dans une résidence HLM depuis 2 ans. Mon appartement se situe au RDC et je paye des charges pour l'ascenseur. Suite à ma demande de remboursement, mon bailleur me répond que ce dernier dessert également le parking en sous-sol (badge magnétique obligatoire). Hors je ne possède pas de place de parking !!! Je précise qu'il n'y a ni cave, ni local poubelle au sous-sol et que n'ayant pas le "Badge Parking" il m'est totalement inutile et impossible de prendre l'ascenseur !! J'ai mentionné le texte de loi Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43 et la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais mon bailleur fait la sourde oreille. Suis-je dans mon bon droit ? et quelle démarches faire pour solutionner ce dossier?
D'avance merci pour vos réponses ;-)

rif-2-nador · Accepted Answer

Vous êtes totalement dans votre droit de réclamer votre dû. Insistez et n'hésitez pas à poursuivre l'affaire devant un tribunal. Vous avez en votre possession toutes les chances pour gagner étant donné que vous êtes en RDC et que vous n'avez pas de places de parking au sous-sol, donc aucunes raisons qui justifie que vous devriez payer pour quelque chose que vous n'utilisez pas. 
Avec un peu de chances, vous pourriez même demander des dommages et intérêts, qui sait. Tout est dans la manière de plaider. Surtout, n'hésitez pas à le faire, ils sont gavés. 
Mais ne pensez pas recevoir un chèque ou un virement sur votre compte pour le remboursement. A coup sur, vous ne payerais plus ou presque rien de loyer pendant une période. Mais c'est déja ça de pris. 
Bon courage pour la suite.

flooz · Answer

merci pour votre réponse. Pour la petite histoire, j'ai eu un premier remboursement (comprenant les 2 années de charges ascenseurs) sur ma quittance de décembre mais la joie fut de courte durée car j'ai reçu un courrier ds les jours suivants je cite : nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons accéder à votre demande. En effet la jurisprudence reconnait que la possibilité d'accéder à l'ascenseur est suffisante pour imputer une participation aux charges d'ascenseur aux locataires situés en RDC, avec ou sans garage.
De plus, une réponse ministérielle aux questions aux questions de l'assemblée Nationale délivrée le 19 mai 1971 sous le n° 14332 stipule que "le RDC est toujours dispensé des charges d'ascenseur(coef 0), sauf si l'ascenseur dessert également le sou-sol" !! Du coup, ils m'ont réattribuer le montant du remboursement sur mon dernier loyer. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé les textes dont ils font référence. pouvez vous m'éclairer ??

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si un copropriétaire possède un logement en R DE C, il a des charges d'ascenceur infimes certes, mais bien réelles pour accéder au sous sol qui souvent comprend des caves et aussi le local poubelle et parfois le parking avec une sortie sur ce parking.

Mais, il y a une petite utilité. Et dans ce cas, c'est calculé par rapport à certains millièmes et impossible de le faire modifier.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si cela a été prévu ainsi depuis la construction de l'immeuble, je crains que ce ne soit possible de le faire changer. 

Cependant, vous ne risquez rien d'essayer de demander qu'on vous le supprime.
A  combien s'élève cette participation au fonctionnement de l'ascenceur ??? Normalement elle doit être infime : à vérifier.

CHARGES ASCENSEUR POUR RDC??

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