Contester les charges de copropriété?

moi aussi j ai le meme probleme que vous . Avez vous trouver la solution ?

Moi aussi :(

moi aussi

J'ai acquis en juillet 2011 un local commercial et j'ai payé les charges de copropriété à partir de cette date. Avant cela, le vendeur a eu obligation de fournir en annexe de l'acte notarié, un état rédigé par le syndic attestant qu'il avait payé toutes les charges jusqu'au 30/06/2011.

Bonsoir,
Une résolution concernant le recouvrement des charges serait à soumettre au vote en AG: conformément à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, rappelle que les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil.
A défaut de réglement dans les délais, il sera adressé une lettre simple de relance, à la charge des copropriétaires concernés.
Faute de réglement suivant ce rappel et après une mise en demeure légale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il sera fait application des intérêts légaux de retard et des frais, qui seront débités sur le compte du copropriétaire concerné, les intérêts acquis étant portés au crédit du syndicat des copropriétaires.
A défaut, conformément à l'article 19.2 de la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, du versement à sa date d'exigibilité, les autres provisions trimestrielles, non encore échues, deviennent immédiatement exigibles jusqu'à la fin de l'exercice comptable de la copropriété et devront être réglées de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de demande de réglement restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation.
Les frais de gestion du Syndic et/ou les frais judiciaires seront à la charge des copropriétaires concernés sauf décision contraire ou partielle rendue par les tribunaux, dans ce cas ces frais resteront à la charge du syndicat.
Ceci est copie-conforme à la résolution tacitement soumise au vote de chaque AG ordinaire (annuelle) de la copropriété dans laquelle je réside.
Cordialement
Salutations

http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm

Le décompte des charges se fait une seule fois par an lorsque les comptes sont bouclés. En général c'est à ce moment que l'on demande à ceux qui paye des provisions (autrement dit une estimation, comme pour le gaz ou l'edf) de payer la différence avec les charges réelles.
BBpersocom

Incroyable, au lieu de répondre vous faites des commentaires.
Est-ce que vous croyez qu'il y a que des géants cultivés comme vous sur cette terre ?
(Réponse d'une étrangère)

Idiot

multipass repond au question et ne fait pas d comentaire sur les etranger cela de la part d un francais merci

voilà un bel exemple de racisme de la part de quelqu'un qui ne veut pas l'être (ggina92, me et multipass). Qui vous dit que ce sont des étrangers qui écrivent mal et ne sont pas cultivés ? C'est dingue, les Français aussi savent mal écrire et mal s'exprimer, pourquoi tout de suite faire l'amalgame, untel écrit mal, c'est forcément un étranger. Avec ce genre d'attitude, quelqu'un d'un peu mat est forcément un étranger, donc qui ne parle pas bien et n'est pas cultivé, bravo pour cette belle mentalité !