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1 réponse
Bonjour..
Sans être un Expert dans le domaine des procédures je comprends que:
1- Le Tribunal a rendu un Jugement t'accordant xxx € (Uniquement..).
2- Par contre tu n'es pas prioritaire dans le recouvrement de cette somme au cas où il exiterait des Créanciers 'privilégiés' (Ex: le Fisc..). C'est le sens du vilain mot 'chirographaire' !! En pratique si tu demandes un Recouvrement Forcé tu n'auras que les miettes laissées par les autres... Sauf si tu arrives avant eux!
3- On t'informe que si tu fais appel c'est la Cour de Cassation qui seule peut être saisie... (C'est déconseillé vu les coûts et les délais..
N'oublie pas de vérifier que la signification a été faite au débiteur! Si tu n'as pas d'Avocat tu dois charger un Huissier territorialement compétent, si tu as un Avocat vérifie auprès de lui (Certains oublient cette étape..).
Une fois que le Jugement a été 'signifié' au débiteur et que celui-ci ne s'exécute pas tu peux recourir au Recouvrement Forcé.. Voir un Huissier.. Ces frais annexes sont normalement à charge du débiteur..
Le Greffe pourra également te renseigner.
Bonne suite!
Sans être un Expert dans le domaine des procédures je comprends que:
1- Le Tribunal a rendu un Jugement t'accordant xxx € (Uniquement..).
2- Par contre tu n'es pas prioritaire dans le recouvrement de cette somme au cas où il exiterait des Créanciers 'privilégiés' (Ex: le Fisc..). C'est le sens du vilain mot 'chirographaire' !! En pratique si tu demandes un Recouvrement Forcé tu n'auras que les miettes laissées par les autres... Sauf si tu arrives avant eux!
3- On t'informe que si tu fais appel c'est la Cour de Cassation qui seule peut être saisie... (C'est déconseillé vu les coûts et les délais..
N'oublie pas de vérifier que la signification a été faite au débiteur! Si tu n'as pas d'Avocat tu dois charger un Huissier territorialement compétent, si tu as un Avocat vérifie auprès de lui (Certains oublient cette étape..).
Une fois que le Jugement a été 'signifié' au débiteur et que celui-ci ne s'exécute pas tu peux recourir au Recouvrement Forcé.. Voir un Huissier.. Ces frais annexes sont normalement à charge du débiteur..
Le Greffe pourra également te renseigner.
Bonne suite!
11 févr. 2010 à 18:24
Donc si j'ai bien compris, je n'ai nullement besoin de trouver un avocat pour la cour de cassation dans la mesure où je ne conteste pas les 100€ qui sont déduits de ma créance ?
Il ne me reste plus qu'à patienter le temps que le tribunal de commerce (ou le tribunal compétent vu que l'affaire sera transférée) rende son jugement, et à ce moment je devrais contacter un huissier pour me faire payer la créance ?
J'ai tout bon ?
11 févr. 2010 à 19:11
Il faut que le Jugement (Dont tu ne fais pas appel..) soit signifié à la partie adverse.. Vérifie que cela est fait.. Quand le Jugement est signifié tu es en droit de reçevoir ce qui été décidé par le jugement.. Soit la partie adverse s'exécute soit tu dois secouer le cocotier passé un laps de temps:
1- Lettre de Mise en Demeure (Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure donnant une date limite..
2- Si pas d'effet il faut obtenir un Titre Exécutoire permettant le Recouvrement Forcé (Injonction..) Cf:
https://www.service-public.fr
Procédure simple et gratuite..
3- Une fois leT.E délivré voir un Huissier qui mettra la pression et saisira en cas de mauvaise volonté..
Vois au Greffe si je n'ai pas fait d'erreur!
Bonne suite..
14 févr. 2010 à 10:16
Je vais me renseigner au près du greffe du tribunal pour savoir si le jugement a été signifié à la partie adverse.
Ensuite je verrais avec lui au bout de combien de temps je dois avoir recourt à la mise en demeure si il y a lieu.
Encore merci, bonne fin de week-end !