Cour de cassation

Antelefix - 10 févr. 2010 à 23:21
 Antelefix - 14 févr. 2010 à 10:16
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible, en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet parce que là, je commence réellement à bloquer.

Fin 2007, j'ai acheter via eBay un lot de téléphone portable, que j'ai payé & jamais reçu.
Après plusieurs contacts avec le vendeur, je vais au commissariat rédiger une lettre plainte.

Je reçoit 2 mois plus tard (début 2008) une lettre du cabinet désigné comme mandataire par le tribunal de commerce m'invitant à produire une créance.

Je leur répond donc que par la présente je déclare une créance de xxxx€ et de 150€ à titre d'intérêts.

Lettre de la part des mandataires, un an plus tard (début 2009), le vendeur (d'eBay) conteste ma créance parce que "la société eBay a dû rembourser la somme de 100€ selon le programme de protection des achats".
Ce à quoi je répond que pas de problème, ma créance ne s'élèvera qu'à xxxx + 150 - 100€.

Et aujourd'hui (donc début 2010), je reçoit une lettre du tribunal de commerce qui me dit :

"[...] je vous avise que, dans la procédure [....], la créance de Mr [moi] (déclarée pour un montant de xxxx€), après vérification, à été admise par M. le Juge-Commissaire pour les sommes suivantes :
A titre superprivilégié : 0€
A titre privilégié : 0€
A titre chirographaire : xxxxx€
A titre provisionnel : 0€
Créance à échoir : 0€
Créance rejetée pour : 100 €
Cette décision ayant été rendue en dernier ressort (le montant de votre créance étant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal : 4000, 00€), vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois. Vous devrez pour ce faire contacter un avocat près de la cour de cassation qui est seul habilité à effectuer les démarches nécessaires auprès du Greffe de la cour de cassation.[...]".

Voilà...
Donc déjà merci à tout ceux qui ont réussi à lire jusqu'ici.

Ensuite, j'en viens à mes questions (qui peuvent sembler bêtes), mais je ne sais pas comment comprendre cette dernière lettre.

Est-ce que je doit contacter un avocat pour faire valoir mes droits en cour de cassation et réclamer les xxxx + 150 - 100€ qui me sont dûs ?
Ou alors est-ce simplement une lettre informative qui m'annonce que ma créance est retenue à hauteur de xxxx + 150 - 100 € ?

Si jamais cette lettre est uniquement informative, que devient l'affaire ?
Je veux dire le fait que le tribunal de commerce ne soit pas compétent en dernier ressort ne veut pas dire que la procédure s'arrête, si ?
L'affaire va-t-elle être transférer au tribunal compétent (de proximité par exemple) sans intervention de ma part ?

J'espère avoir été assez clair.
Pour faire simple, je pourrais synthétiser mes questions par "Dois-je trouver un avocat pour la cour de cassation ou est-ce que l'affaire suivra son court devant un tribunal compétent si je ne donne pas réponse à cette lettre ?".

Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Bonjour..
Sans être un Expert dans le domaine des procédures je comprends que:
1- Le Tribunal a rendu un Jugement t'accordant xxx € (Uniquement..).
2- Par contre tu n'es pas prioritaire dans le recouvrement de cette somme au cas où il exiterait des Créanciers 'privilégiés' (Ex: le Fisc..). C'est le sens du vilain mot 'chirographaire' !! En pratique si tu demandes un Recouvrement Forcé tu n'auras que les miettes laissées par les autres... Sauf si tu arrives avant eux!
3- On t'informe que si tu fais appel c'est la Cour de Cassation qui seule peut être saisie... (C'est déconseillé vu les coûts et les délais..

N'oublie pas de vérifier que la signification a été faite au débiteur! Si tu n'as pas d'Avocat tu dois charger un Huissier territorialement compétent, si tu as un Avocat vérifie auprès de lui (Certains oublient cette étape..).
Une fois que le Jugement a été 'signifié' au débiteur et que celui-ci ne s'exécute pas tu peux recourir au Recouvrement Forcé.. Voir un Huissier.. Ces frais annexes sont normalement à charge du débiteur..
Le Greffe pourra également te renseigner.
Bonne suite!
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Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai bien compris, je n'ai nullement besoin de trouver un avocat pour la cour de cassation dans la mesure où je ne conteste pas les 100€ qui sont déduits de ma créance ?

Il ne me reste plus qu'à patienter le temps que le tribunal de commerce (ou le tribunal compétent vu que l'affaire sera transférée) rende son jugement, et à ce moment je devrais contacter un huissier pour me faire payer la créance ?

J'ai tout bon ?
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Afrikarnak > Antelefix
11 févr. 2010 à 19:11
Re:
Il faut que le Jugement (Dont tu ne fais pas appel..) soit signifié à la partie adverse.. Vérifie que cela est fait.. Quand le Jugement est signifié tu es en droit de reçevoir ce qui été décidé par le jugement.. Soit la partie adverse s'exécute soit tu dois secouer le cocotier passé un laps de temps:
1- Lettre de Mise en Demeure (Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure donnant une date limite..
2- Si pas d'effet il faut obtenir un Titre Exécutoire permettant le Recouvrement Forcé (Injonction..) Cf:
https://www.service-public.fr
Procédure simple et gratuite..
3- Une fois leT.E délivré voir un Huissier qui mettra la pression et saisira en cas de mauvaise volonté..
Vois au Greffe si je n'ai pas fait d'erreur!
Bonne suite..
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Antelefix > Afrikarnak
14 févr. 2010 à 10:16
Encore merci pour ta réponse.

Je vais me renseigner au près du greffe du tribunal pour savoir si le jugement a été signifié à la partie adverse.
Ensuite je verrais avec lui au bout de combien de temps je dois avoir recourt à la mise en demeure si il y a lieu.

Encore merci, bonne fin de week-end !
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