Remploi de fonds demembrés
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement détenu en usufruit par mon père (91 ans) et en nu-propriété par moi. Nous souhaiterions remployer les fonds sur la souscription d'un contrat de capitalisation multisupport, en vue de maintenir le démembrement. Mon notaire nous précise qu'il nous fera à chacun un chèque de la valeur correspondant à nos droits, lors de la vente, et qu'il n'a pas à préciser quoique ce soit dans l'acte de vente, pour le remploi.
Je me suis pourtant laissé dire que la vente mettrait fin au démembrement, s'il le remploi n'est pas prévu dans l'acte de vente, et que l'acte de donation à l'origine du demembrement ne suffirait pas à recréer ce démembrement suite à la vente du bien, si il n'y a pas de tracabilité sur l'acte de vente.
QU'en est-il vraiment ? Est-ce que mon notaire, doit préciser dans l'acte de vente de l'appartement, notre volonté de ne pas partager le fruit de la vente mais de le remployer ? Comment puis-je argumenter notre choix, face à mon notaire .
merci de votre réponse
Je souhaite vendre un appartement détenu en usufruit par mon père (91 ans) et en nu-propriété par moi. Nous souhaiterions remployer les fonds sur la souscription d'un contrat de capitalisation multisupport, en vue de maintenir le démembrement. Mon notaire nous précise qu'il nous fera à chacun un chèque de la valeur correspondant à nos droits, lors de la vente, et qu'il n'a pas à préciser quoique ce soit dans l'acte de vente, pour le remploi.
Je me suis pourtant laissé dire que la vente mettrait fin au démembrement, s'il le remploi n'est pas prévu dans l'acte de vente, et que l'acte de donation à l'origine du demembrement ne suffirait pas à recréer ce démembrement suite à la vente du bien, si il n'y a pas de tracabilité sur l'acte de vente.
QU'en est-il vraiment ? Est-ce que mon notaire, doit préciser dans l'acte de vente de l'appartement, notre volonté de ne pas partager le fruit de la vente mais de le remployer ? Comment puis-je argumenter notre choix, face à mon notaire .
merci de votre réponse
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2 réponses
patal34
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11 févr. 2010 à 00:35
11 févr. 2010 à 00:35
Bonjour,
Vous "remembrez" le bien pour le vendre... Il n'y a donc plus de demembrement et chacun reçoit la valeur de sa part...
Chacun devient plein proprietaire de ses fonds.. Votre notaire a raison... Quel est l'interet de vouloir recreer un demembrement n'existant plus... D'autant que je ne suis pas sûr que vous puissiez démembrer un contrat d'assurance-vie...
Vous "remembrez" le bien pour le vendre... Il n'y a donc plus de demembrement et chacun reçoit la valeur de sa part...
Chacun devient plein proprietaire de ses fonds.. Votre notaire a raison... Quel est l'interet de vouloir recreer un demembrement n'existant plus... D'autant que je ne suis pas sûr que vous puissiez démembrer un contrat d'assurance-vie...
GMAL
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25 juillet 2020
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11 févr. 2010 à 09:50
11 févr. 2010 à 09:50
--
Bonjour,
Qu'il y ait eu ou non ce démembrement antérieur, cela n'empêche pas le placement que vous envisagez pourvu que le nu-propriétaire et l'usufruit soient bien distingués dans le contrat; toutefois, je ne vois pas pourquoi le notaire refuserait de préserver dans l'acte de vente cette traçabilité que vous souhaitez car, dans le silence de l'acte, le prix doit être partagé conformément aux droits de chaque vendeur, "chacun partant avec son chèque"; mais l'essentiel, c'est le contrat de placement et la simultanéité vente/placement constitue la meilleur preuve.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Qu'il y ait eu ou non ce démembrement antérieur, cela n'empêche pas le placement que vous envisagez pourvu que le nu-propriétaire et l'usufruit soient bien distingués dans le contrat; toutefois, je ne vois pas pourquoi le notaire refuserait de préserver dans l'acte de vente cette traçabilité que vous souhaitez car, dans le silence de l'acte, le prix doit être partagé conformément aux droits de chaque vendeur, "chacun partant avec son chèque"; mais l'essentiel, c'est le contrat de placement et la simultanéité vente/placement constitue la meilleur preuve.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2010 à 07:25
Cependant notre volonté est de faire durée le démembrement après la vente, comme le prévoit l'article 621 du code civil.
Le remploi se fera effectivement sur un contrat fiancier comme le prévoit l'article 58du cc.
En fait ma problèmatique et le point sur lequel nous buttons, réside dans le maintien du démembrement pour déroger au partage prévu par le code civil.
Est-ce que le notaire doit prevoir ce remploi sur l'acte de vente du bien immobilier pour maintenir le remploi en derogation au partage, ou bien, est ce simplement une convention de remploi qui sera utile lors de la resouscription.
Je ne sais pas si j'ai été suffisemment explicite, mais merci de vos réponses
15 oct. 2015 à 11:34
pourquoi vouloir conserver le démembrement...? à votre avis.? peut etre pour que l'usufruit soit maintenu et ainsi à la succession échapper aux droits de mutation... mais bon...
entre autre chose...