Comment decide un associé unique dans une sci
memapaco
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10 févr. 2010 à 21:01
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 22:58
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patal34
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2 juin 2021
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11 févr. 2010 à 00:27
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Bonjour,
Legalement vous n'etes pas associé unique puisque les parts de votre papa tombent dans sa succession...
Si les statuts prevoient qu'en cas de deces le survivant est prioritaire pour le rachat des parts, alors utilisez les statuts de la SCI pour faire valoir vos droits.
qui est le beneficiaire des parts de la SCI de votre papa? avait-il fait un testatment? que prévoit les statuts?
Legalement vous n'etes pas associé unique puisque les parts de votre papa tombent dans sa succession...
Si les statuts prevoient qu'en cas de deces le survivant est prioritaire pour le rachat des parts, alors utilisez les statuts de la SCI pour faire valoir vos droits.
qui est le beneficiaire des parts de la SCI de votre papa? avait-il fait un testatment? que prévoit les statuts?
Y a pas 36 solution, soit c'est prévu dans le statut, auquel cas vous suivez le statut (et vous décidez en concertation avec vous même), soit c'est pas prévu et ça tombe dans la succession.
De toutes façons il faut un agrément dans les sociétés de personne (=être d'accord sur son entrée dans la société), donc de fait si vous ne voulez pas de l'associé, vous lui refusez l'agrément, vous faites trainer et basta.
C'est le problème qui se pose avec les saisies et les ventes de parts sociales dans ce genre de société.
De toutes façons il faut un agrément dans les sociétés de personne (=être d'accord sur son entrée dans la société), donc de fait si vous ne voulez pas de l'associé, vous lui refusez l'agrément, vous faites trainer et basta.
C'est le problème qui se pose avec les saisies et les ventes de parts sociales dans ce genre de société.
merci pour votre apport
les heritiers sont en principe ma belle mère et moi mais nous 'avons pas voulu d'elle au depart de la SCI et moi je ne la laisserai pas entrer aujourd'hui.
je voudrais racheter les parts de mon père en tant qu'associé comme ca ma belle mère et moi partageront simplement le produit de ces parts en tant qu'héritiers.
mon probleme est de savoir par quel procédé? si c'est par une assemblée les decisions de l'associé unique ne sont elles pas contestables dans ce type de societé? ou alors est ce que pendant cette periode ou je suis seul je peux legalement decider pour moi et pour le defunt? et dans que le delai devrais je regulariser la situation quant au nombre d'associé?
les heritiers sont en principe ma belle mère et moi mais nous 'avons pas voulu d'elle au depart de la SCI et moi je ne la laisserai pas entrer aujourd'hui.
je voudrais racheter les parts de mon père en tant qu'associé comme ca ma belle mère et moi partageront simplement le produit de ces parts en tant qu'héritiers.
mon probleme est de savoir par quel procédé? si c'est par une assemblée les decisions de l'associé unique ne sont elles pas contestables dans ce type de societé? ou alors est ce que pendant cette periode ou je suis seul je peux legalement decider pour moi et pour le defunt? et dans que le delai devrais je regulariser la situation quant au nombre d'associé?
GMAL
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25 juillet 2020
473
11 févr. 2010 à 09:04
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--
Bonjour,
Pour pouvoir vous conseiller, il faut nous communiquer la clause exacte des statuts "cession des parts", sinon, on par le dans le vide, la rédaction des statuts d'une SCI étant des plus libres.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Pour pouvoir vous conseiller, il faut nous communiquer la clause exacte des statuts "cession des parts", sinon, on par le dans le vide, la rédaction des statuts d'une SCI étant des plus libres.
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GMAL
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473
11 févr. 2010 à 14:56
11 févr. 2010 à 14:56
--
Bonjour,
D'abord obtenir l'accord de la belle-mère qui n'y est pas obligée.
Une fois la cession faite, si vous êtes le seul associé, c'est à votre bon gré pour les cessions ultérieures.
Mais, je ne peux être sûr qu si je pouvais avoir lecture du paragraphe entier concernant le § cession des parts.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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Bonjour,
D'abord obtenir l'accord de la belle-mère qui n'y est pas obligée.
Une fois la cession faite, si vous êtes le seul associé, c'est à votre bon gré pour les cessions ultérieures.
Mais, je ne peux être sûr qu si je pouvais avoir lecture du paragraphe entier concernant le § cession des parts.
Je reste à votre disposition.
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darlana
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11 févr. 2010 à 15:10
11 févr. 2010 à 15:10
Suite au décès de votre père et en l'absence de testament, les héritiers et donc d'après vos dires votre belle mère, est de fait déjà associée dans la sci... Si elle ne veut pas vendre, vous ne pouvez pas l'obliger. Par contre, les statuts prévoient peut-être des clauses pour la vente.
Pour rappel, une sci comporte au minimum 2 associés.
Pour rappel, une sci comporte au minimum 2 associés.
les statues prevoient qu'en cas de deces d'un associé la SCI n'est pas dissoute et les heritiers ne sont admis au capital qu'avec l'agrement de l'associé survivant.
c'est grace a cette clause que je veux garder ma belle mère en dehors du capital et avec ma double qualité d'associé et d'heritier les racheter et ne lui reverser que sa part de la valeur des parts sociales...
seulement les stauts ne disent rien sur la facon dont l'associé unique survivant prend les decisions...!
et moi je veux savoir si en statuant seul je ne tombe pas dans l'illegalité? la SCI devant au moins avoir deux associés... voilà quel est mon probleme...
merci
c'est grace a cette clause que je veux garder ma belle mère en dehors du capital et avec ma double qualité d'associé et d'heritier les racheter et ne lui reverser que sa part de la valeur des parts sociales...
seulement les stauts ne disent rien sur la facon dont l'associé unique survivant prend les decisions...!
et moi je veux savoir si en statuant seul je ne tombe pas dans l'illegalité? la SCI devant au moins avoir deux associés... voilà quel est mon probleme...
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GMAL
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25 juillet 2020
473
11 févr. 2010 à 16:16
11 févr. 2010 à 16:16
--
Bonjour,
Le fait de vous retrouver seul ne pose pas problème, une société ne se dissout pas s'il ne reste qu'un associé, elle peut même fonctionner ainsi pendant des années tant que le procureur ne trouve intérêt soit à trouver un deuxième associé, soit à dissoudre la société.
Seul problème, comme toujours en ce cas: évaluation de l'actif net et valeur de la part (en cas de conflit, consulter un expert-comptable).
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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Bonjour,
Le fait de vous retrouver seul ne pose pas problème, une société ne se dissout pas s'il ne reste qu'un associé, elle peut même fonctionner ainsi pendant des années tant que le procureur ne trouve intérêt soit à trouver un deuxième associé, soit à dissoudre la société.
Seul problème, comme toujours en ce cas: évaluation de l'actif net et valeur de la part (en cas de conflit, consulter un expert-comptable).
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merci
là je commence à etre rassuré car j'avais peur que ma belle mère ne s'oppose à mes decisions d'associé unique. mais s'il est admis que je peux decider seul, je n'ai plus qu'à lui refuser mon agrement pour rentrer dans la SCI et racheter les parts de mon père suite au droit de rachat prioritaire que detiennent les associés de par les statuts afin de reverser à ma belle mère sa part de l'heritage.
là je commence à etre rassuré car j'avais peur que ma belle mère ne s'oppose à mes decisions d'associé unique. mais s'il est admis que je peux decider seul, je n'ai plus qu'à lui refuser mon agrement pour rentrer dans la SCI et racheter les parts de mon père suite au droit de rachat prioritaire que detiennent les associés de par les statuts afin de reverser à ma belle mère sa part de l'heritage.
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11 févr. 2010 à 22:58
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--
Bonjour,
Effectivement....reste à trouver l'accord sur le prix...sachez, par exemple, qu'en matière d'ISF, les parts de SCI sont décotées par rapport au bien physique (immeuble) mais, en plus, si le vendeur ne peut vendre à qui il entend!
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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Bonjour,
Effectivement....reste à trouver l'accord sur le prix...sachez, par exemple, qu'en matière d'ISF, les parts de SCI sont décotées par rapport au bien physique (immeuble) mais, en plus, si le vendeur ne peut vendre à qui il entend!
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2010 à 07:38
les heritiers sont en principe ma belle mère et moi mais nous 'avons pas voulu d'elle au depart de la SCI et moi je ne la laisserai pas entrer aujourd'hui.
je voudrais racheter les parts de mon père en tant qu'associé comme ca ma belle mère et moi partageront simplement le produit de ces parts en tant qu'héritiers.
mon probleme est de savoir par quel procédé? si c'et par une assemblée les decisions de l'associé unique ne sont elles pas contestables dans ce type de societé? ou alors est ce que pendant cette periode ou je suis seul je peux legalement decider pour moi et pour le defunt? et dans que le delai devrais je regulariser la situation quant au nombre d'associé?